Nu propriétaire, comment récupérer des loyers ?
Pierre
-
12 déc. 2022 à 15:12
Gayomi Messages postés 19129 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 déc. 2022 à 16:13
Gayomi Messages postés 19129 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 déc. 2022 à 16:13
A voir également:
- Nu propriétaire, comment récupérer des loyers ?
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
12 déc. 2022 à 15:29
12 déc. 2022 à 15:29
Ou éventuellement rachat de l’usufruit ? Ou donation de ses droits en usufruit de façon telle que vous disposiez de la pleine propriété.
Gayomi
Messages postés
19129
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
10 340
Modifié le 12 déc. 2022 à 16:13
Modifié le 12 déc. 2022 à 16:13
Quel que soit le montage juridique, votre mère est actuellement usufruitière et les loyers doivent lui revenir.
Pour qu'ils puissent vous revenir, vous devez acheter cet usufruit ou votre mère doit vous consentir une donation d'usufruit (acte notarié obligatoire)