PACS et comptes bancaires
sigel12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2022 - 20 déc. 2022 à 15:46
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5 réponses
12 déc. 2022 à 19:28
Qu'en est-il des comptes ?
Ils ne sont pas concernés par le testament. Au décès du titulaire, ils reviendront aux héritiers du défunt, dont le partenaire de pacs est exclu.
Pour info, nous avons 2 enfants
Ce seront donc eux les héritiers des comptes.
Vous auriez dû poser la question au notaire, et en fonction de vos souhaits, il vous aurait conseillé dans, la rédaction du testament pour les intégrer. Vous pouvez reprendre un rv.
12 déc. 2022 à 20:00
Dans votre cas les enfants sont réservataire des 2/3 de la succession
c'est à dire que vous ne pouvez pas donner plus d'1/3 à votre partenaire de pacs.
donc les comptes vont aux enfants, il faut éviter de donner trop au partenaire autrement il devra aux enfants
14 déc. 2022 à 16:07
Tous les comptes ? Mon livret A reste à moi tout de même en admettant que c'est mon conjoint qui décède le premier ?
Ce qui est sur le compte joint (Mr ou Mme) est partagé en 2 ?
13 déc. 2022 à 11:12
Merci pour votre réponse, mais rassurez-moi car en lisant à droite, à gauche on s'y perd, que peuvent avoir les enfants sur les comptes ?
Compte joint, la moitié ?
Comptes individuels (Livret A) ? la totalité du compte du dcd , pas le livret A du survivant ?
13 déc. 2022 à 13:47
En présence de 2 enfants, ceux-ci ont obligatoirement droit à une part réservataire qui est des 2/3 de la succession.
La part transmise au dernier vivant de votre couple ne pourra donc pas excéder 1/3 de la succession. La valeur de l'usufruit est fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès du 1er des membres du couple. Il est donc impossible de dire aujourd'hui si le partenaire n'aura pas une soulte à verser aux enfants, et ce, que les comptes bancaires soient ou non inclus dans le testament.
Bonjour
réponse à Sigel12.
Dans le cas que vous exposez pourrait se poser la question de la réduction du legs d'usufruit .
jusqu'à il y a peu, l'imputation du legs d'usufruit était traitée de manière différente, tant dans la pratique notariale que judiciaire (cours d'appel) à savoir; imputation en assiette suivant ainsi la majorité de la doctrine , ou imputation en valeur (quelques cours d'appel, certains offices notariaux). La question n'avait jamais été tranchée.
Désormais c'est fait: la cour de cassation a tranché:suivant la majorité de la doctrine et du notariat, elle a décidé que c'est la règle de l'imputation en assiette qui doit être appliquée quel que soit le cas.Et cela change profondément les choses: si le légataire est le conjoint survivant, le legs ne peut pas excéder la quotité disponible spéciale étant précisé que dans ce cas et ce seul cas, l'usufruit n'est pas considéré comme portant atteinte à la réserve héréditaire.
En revanche, si le légataire n'est pas le conjoint survivant, le legs d'usufruit est réductible si sa valeur dépasse la quotité disponible ordinaire.Il vous est donc impossible d'inclure les liquidités dans le legs, le PACS vous limitant à la quotité disponible ordinaire.
14 déc. 2022 à 16:02
Bonjour et merci pour cette information même si tout n'est pas clair pour moi. Avec un exemple, je comprendrais peut-être un peu mieux.
J'en reviens à mes comptes. Un compte joint (Mr ou Mme) avec disons 20000€, un livret A (Mr) 10000€, un livret A (Mme) 10000€
1 maison achetée avant le pacs en indivision, disons 300000€
Admettons que moi ou mon conjoint décédions à 70 ans (barème fiscal usufruit 40%)
Comment calcule t'on ce qui revient au conjoint survivant, et aux 2 enfants ?
14 déc. 2022 à 18:26
Bonjour
Il;faudrait d'abord savoir ce que contient votre convention (légale ou notariée) et connaitre sous quel régime est votre PACS ('indivision ou séparation de biens).
Maison achetée en indivision: sous quelle répartition de propriété?
Modifié le 14 déc. 2022 à 20:42
Pour répondre à vos questions :
- Le pacs est conclu sous le régime de l indivision
- Maison achetée en indivision pour moitié chacun
- Mon compagnon et moi-même avons conclu un pacs et le notaire nous a fait rédiger chacun un testament dans lesquels il est stipulé que nous nous léguons
l ’usufruit de notre résidence principale, des meubles meublants s’y trouvant, ainsi que des véhicules automobiles
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 déc. 2022 à 15:17
Bonjour, merci pour toutes les explications, c est un peu plus clair pour moi. D’après ce que je comprends on prends toutes les liquidités peut importe que les comptes soient individuels ou non. Je n avais pas compris ça comme ça !
Y a t il des erreurs dans vos explications que vous vouliez effacer le message ?
Bonjour
Oui, il y a une erreur qui a des effets sur la suite des calculs, ce qui a pour résultat que le message ne vaut rien ainsi présenté.
Alors je vous le présente autrement , à partir des valeurs suivantes supposées au jour du décès du premier partenaire (Pacs sous régime d'indivision avec bien acquis avant PACS)
- liquidités 40000
-véhicules 10000
-biens propres acquis avant PACS : 300000
-meubles meublants: 17500 (forfait)
Total général; 367500
Le tout étant en indivision, l'actif total du défunt s'élève à : 367500/2 = 183750 euros
soit une quotité disponible ordinaire de183750 / 3 = 61250
Valeur de l'usufruit pour âge de 79 ans ; 4/10
Imputation de cet usufruit en assiette:
183750 X 4/10 = 73500
La valeur de ce legs étant supérieure à la quotité disponible ordinaire,il y a atteinte à la réserve héréditaire des deux enfants, d'où réduction du legs. Il s'ensuit que le partenaire survivant doit reverser aux deux enfants une indemnité totale égale à cette différence, soit :
73500 - 61250 = 12250 euros.
Le tout , sauf accord entre les héritiers. Avec une imputation en valeur , désormais interdite, il n'y aurait pas eu de réduction du legs.
17 déc. 2022 à 18:22
Encore merci pour ces nouvelles explications, mais quand je crois avoir compris de nouvelles questions me viennent à l'esprit.
Rappel : "nous nous léguons l ’usufruit de notre résidence principale, des meubles meublants et les véhicules automobiles"
Les liquidités me posent toujours un problème de compréhension. Je reprends vos chiffres
1. 40 000 => On parle bien de l'ensemble des liquidités des 2 partenaires ?
Vous les comptez dans l'actif total => soit 367 500 ce qui fait un actif total pour le défunt de 183 750
2. Tous les biens autres que ceux du leg (tondeuse, vélo, ordinateurs ....) devraient aussi entrer dans l'actif ?
Ok pour la quotité disponible 183 750/3 = 61 250
3. Valeur de l'usufruit pour âge de 79 ans ; 4/10 ou 3/10 ??? les valeurs ont peut-être changée avec l'imputation en assiette
4. Est-il normal que pour le calcul de l'usufruit, on reprenne l'actif du défunt (183 750) qui inclus les liquidités
puisqu'elles ne sont pas inclues dans le leg
Je suis désolée de poser autant de questions.
18 déc. 2022 à 15:11
Bonjour
Question 3: non erreur de frappe lire âge 70 ans
Question 2/ Bien sûr ces biens entre dans l'actif. Mais je n'allais pas m'arrêter à ces "broutilles".Vous pouvez ajouter aussi les brosses à dents.....
Question 4; tout à fait normal dès lors qu'il s'agit de l'imputation en assiette .
question 1: oui
20 déc. 2022 à 15:46
Bonjour, on avance mais toujours des interrogations
Au final, le survivant sera usufruitier d'un certain % de la part du défunt et propriétaire sur sa part (50%)
et donc en indivision avec les enfants.
Si ceci est exact, si la maison est vendue, le survivant récupère 150 000 + 4/10 de l'usufruit
En ce qui concerne le véhicule, il va forcément se déprécier, voir être inutilisable. Que se passera t-il vis à vis des enfants ? Ils devront être dédommagé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2022 à 11:13
Merci pour votre réponse, mais je pense que ça aurait été au notaire de nous conseiller, c'est tellement complqué toutes ces histoires de succession.
13 déc. 2022 à 13:40
je pense que ça aurait été au notaire de nous conseiller
C'était au notaire de vous conseiller et à vous de le questionner. Bref, l'essentiel est que la situation ne soit pas irréversible. A vous de retourner le voir, avec votre liste de questions si besoin, et de décider de ce vous ferez, des avenants à vos testaments ou pas.