Donation au dernier vivant

dmartin87 - 12 déc. 2022 à 14:16
 Ulpien1 - 12 déc. 2022 à 17:06

Nous avons, mon épouse et moi, signé chez un notaire une donation au dernier vivant en 1982.

Nous avons eu un fils (unique enfant) qui vient de décéder en laissant deux enfants, tous les deux mineurs.

Ces deux enfants deviennent les héritiers, réservataires comme leur père, de la part d'héritage de leur père sous la tutelle de leur mère, non mariée ni pacsée.

Quelles contraintes les héritiers peuvent-ils imposer au survivant, notamment en ce qui concerne l'usage et l'éventuelle vente par le survivant d'un bien immobilier ?

Nous n'étions pas inquiets avant le décès de notre fils car nous en avions discuté avec lui.

Maintenant que les enfants sont sous tutelle de leur mère, quel dispositions peut-on prendre pour assurer la protection du survivant ?

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1 réponse

Bonjour

Avec la donation au dernier vivant, sous réserve que le conjoint survivant  opte soit pour la totalité en usufruit, soit pour l'option 1/4 pleine propriété plus 3/4 en usufruit, l'indivision sera limitée  à la nue-propriété. Cela signifie qu'aucun juge ne peut ordonner la vente la pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier (conjoint survivant).Or les acquéreurs qui se contenteraient d''acquérir la seule nue-propriété en ignorant totalement combien de temps ils devront attendre pour récupérer les biens sont bien loin d'être légion, pour ne pas dire introuvables.

De plus, le conjoint survivant disposera, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant l'ouverture de la succession , du droit viager au logement ce qui empêche la vente du logement familial.

Tout cela pour ce qui concerne les biens immobiliers.S'agissant des liquidités, le conjoint survivant bénéficie du quasi-usufruit , ce qui implique que la totalité des liquidités contenues dans la succession , doit lui être totalement remise.A charge pour lui d'en conserver la substance pour la date de son décès , l'utilisation de cet argent lui étant entièrement acquis durant sa vie.

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Bonjour et merci de votre réponse.

Concernant la vente du bien immobilier (logement), j'ai compris que les héritiers, nu-propriétaires d'une partie du bien, ne peuvent pas contraindre le survivant, usufruitier de la totalité, à vendre le logement.

Mon inquiétude est plutôt de savoir s'ils peuvent s'opposer à la vente souhaitée, le cas échéant, par le survivant ?

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Ulpien1 > dmartin87
12 déc. 2022 à 17:06

Cette question va totalement à l'encontre de ce que vous déclariez craindre.Oui, ils peuvent s'opposer à la vente.

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