Sortie de prison, quelle possibilité pour reprendre son appa
Emy302
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Emy302 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - 9 déc. 2022 à 16:22
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djivi38
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9 déc. 2022 à 14:44
9 déc. 2022 à 14:44
bonjour,
étant mariés, chacun des deux a autant d'obligations et de droits sur ce logement -- sauf, comme dit post 1, jugement contraire -- et ce, même si 1 seul nom/prénom figure sur le contrat de location.
cdt.
Bonjour
Si rien dans le jugement ne le lui interdit (comme éloignement de la conjointe et/ou des enfants...), oui il peut revenir vivre dans ce logement.
Emy302
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9 déc. 2022 à 15:31
9 déc. 2022 à 15:31
Merci , effectivement pas de jugement ,le divorce n'a pas encore été prononcé
Emy302
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>
gitane2229
9 déc. 2022 à 16:22
9 déc. 2022 à 16:22
Ah oui pardon , non rien à voir avec cela ,merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...