Non réponse du propriétaire (Courrier congé) AR reçu

Vous êtes réputé avoir libéré le logement qu'après l'échéance de votre préavis ET la remise des clés.

Si vous avez remis votre préavis vous pouvez rappeler à votre bailleur que vous vous tenez à sa disposition à la date de fin de préavis prévue pour effectuer l'état des lieux de sortie.

Ceci sous réserve qu'il s'écoule bien à minima 30jours entre la réception du préavis (et non pas son envoi) par le bailleur et la date de départ, sinon la date est décalée d'autant.

Qu'à défaut de réponse de sa part vous lui adresserez les clés par LRAR à la date de départ prévue et que le logement sera considéré comme ayant été restitué en "bon état" à cette date et à défaut de manifestation de sa part pour effectuer l'état des lieux de sortie.

Et que vous attendez en conséquence à ce qu'il vous restitue l'intégralité de votre dépôt de garantie sous un mois.

N'hésitez pas à adresser cette nouvelle lettre par LRAR pour prouver votre bonne foi en cas de litige et que la non réalisation de l'état des lieux de sortie est de la seule faute du bailleur.

bonjour,

vous avez donc bien donné votre congé (on ne donne pas son "préavis" !) conformément à la loi, c'est à dire pas LRAR : c'est bien.

Votre préavis de 1 mois était-il pour :

- une location meublée ? si oui, pas besoin de justificatif, le préavis est d'office de 1 mois dans ce cas.

- une location nue en "zone tendue" ? si oui, avez-vous bien mentionné ce motif (qui lui non plus n'exige pas de justificatif, mais exige d'être mentionné).

- une location nue avec droit à un préavis réduit ? si oui, avez-vous bien joint à votre courrier de congé le justificatif du motif invoqué ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Avez-vous proposé dans votre courrier de congé une date pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés [c'est le rendu des clés - conforme à la loi - qui marquera la fin de vos obligations locatives (*)].

Si non à  cette dernière question, et comme conseillé post 1, renvoyez une LRAR et "proposez" une date d'EDLS avec rendu des clés.

Toujours conserver copie de  ses LRAR ainsi que les récépissés correspondant.

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(*)

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par commissaire de justice (= anciennement huissier): les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS "contradictoire".

--> Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt."