Carte cadeau

Question

Bonjour,

J'ai était licencié pour faute grave le 6/12/2022, sauf que j'étais encore dans l'entreprise les jours précédents, lors de la remise de la carte cadeau effectué par le C.E sauf qu'il non pas voulu me la passé vu la situation.

Ont-ils droits de ne pas me l'attribuer sachant que j'étais dans l'entreprise toute l'année.? Et tous les autres employés l'on eu ce jour là

J'ai demander à voir la convention qui stipule que je n'est pas droit à la carte faisant parti encore de l'entreprise

Merci pour vos informations

gitane2229 · Answer

Bonjour

Si réponse il y a à votre question, voir ce qu'il en est dans le règlement du comité d'entreprise.

Ilhoum · Answer

Merci pour votre réponse, j'attends qu'ils me montre ce règlement et si il es noté que je ne peux pas la posséder !

dna.factory · Answer

A noter quand pendant des années, dans notre DUP/CSE, une des conditions d'attribution était la présence dans l'entreprise au 31/12, indépendamment de la date de délivrance.

Suite aux difficultés pour connaitre les employés quittant l'entreprise entre les deux dates (et évidemment les incompréhension de ces personnes), nous avons simplifié en modifiant pour 'présent à date de délivrance'.

Mais la première option était parfaitement légale, et rien n'interdit votre CSE/CE d'y avoir recours.

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