Infirmière et ancienneté non conserver

La reprise d'ancienneté est prévu en cas de recrutement à 30% mais pas dans le cadre d'une promotion .

Et effectivement ce changement date de 2009, avant 2009 il était prévu de reprendre l'ancienneté .

Ce pourquoi je vous ai donné un arrêt récent de la cour de cassation ( qui interprète les textes du droit par rapport à une situation donnée) qui confirme que l'ancienneté est de 0% .

Dans l'arret donné, l'argument des autres collègues a été aussi donné ( au nom du principe de l'égalité de traitement) mais il faut prouver qu'il ont été embauchés dans les mêmes conditions que vous, que l'ancienneté a été reprise suite à une promotion comme vous, et cela après 2009 .

D'accord oui plutôt sur l'égalité des traitements. Oui le prouver ça va être compliqué sans impliquer mes collègues en plus. je pense aussi que je devrais savoir comment est indiqué la reprise d'ancienneté sur leur bulletin de salaire. Parce que tout me disent oui oui ils nous ont repris notre ancienneté après l'acquisition du diplôme infirmier en 2016. Mais du coup comment ça se traduit sur leur paye on le voit sur le coefficient sur l'échelon.... Oui je commence à comprendre que l'ancienneté c'est une notion bien vague pour moi que j'étais resté juste sur les années. Du coup je pense que je vais lui envoyer un message à ma collègue qui a été diplômé 2 ans avant moi et je lui ai demandé comment elle sait sur sa fiche de paye que son ancienneté d'aide-soignante a été reprise . Merci beaucoup pour tous ces bons conseils et que je me suis pas lancé dans des tribunal qui me dépasseront après l'inspection du travail du coup ça m'interpelle un peu pourquoi ils m'ont dit de les menacer mais en même temps je leur ai pas donné ma convention collective j'aurai juste dit aide-soignante infirmière est-ce que c'était suffisant...

ça m'interpelle aussi , au sujet de l'inspection du travail , mais dans les administrations c'est comme ailleurs, ce n'est pas forcément un inspecteur du travail qui vous répond si vous appelez ( sur rdv c'est différent) et la personne n'a pas forcément le temps de faire des recherches pour savoir ou en est l’interprétation du droit, qui au final évolue  vite, surtout dans le droit du travail ( et jamais dans le sens du salarié ;-) .

Après vous pouvez aussi faire le point avec un avocat du droit du travail avec vos documents dont je ne dispose pas , comme la fiche de paie, votre contrat, vos avenants , les articles de la convention collective et les arrêts de cour de cassation pour savoir si vous pouvez espérer quelque chose ;.. ou pas .

Il y a peut être une maison de la justice et du droit qui permet des consultations gratuites .

Moi il me semble qu'avec votre diplome d'infirmière,vous avez de quoi négocier une augmentation, que ce soit ici ...ou ailleurs .

Une collègue ex aide-soignante qui travaillait déjà avec moi à un an de différence de diplôme l'infirmière elle est diplômée en 2017 ou en 2018

En fait ils n'ont pas changé son contrat à l'arrivée infirmière donc ça date de contrat ide équivaut à sa date d'entrée as . Et donc première année infirmière elle était échelon 8 10 déjà et donc moi j'étais à 1 ok elle est là la reprise d'ancienneté

Elle est là la reprise d'ancienneté. Par rapport à elle mon échelon a diminué j'ai commencé à un ils m'ont fait un nouveau contrat que j'ai refusé ils m'ont fait un avenant que je n'ai jamais signé mais du coup c'est rentré en vidéo mais fiche de paye j'ai 12 ans de différence entre ma date d'entrée et ma date de contrat infirmier alors qu'elle c'est les mêmes chiffres partout. Par conséquent moi je suis arrivé infirmière échelon 1 elle a été echelon 10 ans. On parle d'égalité des salaires où on est sur de l'ancienneté est-ce que je peux me servir de ça est-ce que c'est suffisant comme preuve à prouver qu'il y a un défaut un déficit sachant qu'il y en a eu d'autres auparavant moi je suis la dernière avoir été diplômée. Est-ce que là j'ai quelque chose de tangible à votre avis. Merci beaucoup pour désolé de prendre votre temps.

Mon cadre FHP c'est la convention collective des cliniques privées.

Et au nom de quels textes , l'inspection du travail vous dit qu'il y a reprise d'ancienneté ?CCN51 ?

Le code du travail ne le permet pas,c'est une autre fonction et votre convention collective non plus , dans le cadre d'une promotion ( différent dans le cadre d'un recrutement)

08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion

À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.

La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.

En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.

Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.

Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.

Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.

Donc je suis très étonnée que la DDRETS ( les conseilleurs ne sont pas les payeurs) incite à une procédure, qui n'a jamais abouti en cour de cassation dont voici un extrait (situation très similaire à la votre) :

qu'en jugeant que l'AHSM devait reprendre l'ancienneté professionnelle de Mme X... acquise en tant qu'aide-soignante au motif que les métiers d'aide-soignante et d'infirmière appartenaient à la même filière professionnelle des soignants, lorsque la filière soignante regroupe différentes professions et que les métiers d'aide-soignant et d'infirmier n'appartiennent pas à une même profession, la Cour d'appel a violé l'article 08.02-1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 et la classification conventionnelle des emplois par filières figurant en annexe 1 ;

2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; que pour juger que Mme X... devait voir son ancienneté acquise en tant qu'aide-soignante dans d'autres établissements reprise par l'AHSM qui l'avait engagée en qualité d'infirmière au nom du principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a affirmé que Mme X... démontrait qu'une telle reprise avait eu lieu par l'AHSM pour deux salariés qu'elle avait engagés en 2012 en tant qu'infirmiers ; qu'en statuant ainsi sans cependant préciser les documents desquels elle déduisait que M. B... et Mme A... avaient été embauchés en 2012 par l'AHSM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036947301

Ne serait il pas plus intéressant pour vous de postuler ailleurs en négociant des conditions qui vous conviennent mieux ailleurs au niveau du salaire, ou de vos conditions de travail ?

Car, bon, une saisie au CPH c'est avec un avocat et un défenseur syndical, du temps et des frais, et les règles de droits et les décisions de justice ne vous semblent pas favorables , et cela même au nom de l'égalité de traitement .

Donc oui, vous pouvez exiger une reprise d'ancienneté par lettre recommandée, pour que l'employeur veuille faire plus que le droit ( qu'on ait raison ou tort c'est des frais et du temps pour les deux parties) en disant que vous vous reservez la possibilité de saisir le CPH .

Cela ne mange pas de pain

M'enfin vu votre secteur en tension, vous avez des possibilités, je pense, de valoriser vos compétences ailleurs , et/ou de vous en servir de levier pour négocier une augmentation, de meilleurs conditions de travail etc .

Très bien, reste a suivre les recommandations de l'inspection du travail.