Devis vote en infraction urbanisme

Que la résolution soit en violation d'une quelconque loi ça n'empêche pas la copropriété de la voter ni même le syndic de l'appliquer.

Selon la jurisprudence, le syndic ne peut se faire juge de la validité d'une résolution portée à l'ordre du jour de l'AG et se doit de l'appliquer malgré tout sauf si un copropriétaire exerce son droit de contestation dans les 2 mois de la tenue de l'AG et qu'un juge invalide cette décision.

De la même façon une résolution portant sur des travaux n'est valablement votée que si :

1) Le devis est joint à la convocation : cf article 11 décret 1967
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat [...]"

2) Mise en concurrence et donc présentation de plusieurs devis en accord avec les seuils prévus à l'article 21 de la loi de 1965

3) La résolution doit prévoit un budget maximal qui ne doit pas être dépassé

Le délai de contestation d'une résolution d'AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG.

Rien d'autre ne peut annuler la résolution après ces 2 mois sauf éventuellement si l'AG a été convoquée alors que le mandat du syndic avait expiré ce qui rend l'AG nulle.

Par contre le délai de 2 mois après la notification du PV d'AG ne s'applique pas pour la répartition des charges ou un préjudice individuel.

Par exemple si la résolution ne prévoit pas de clé de charges pour l'appel des fonds liés aux travaux et que le syndic applique une clé de charge qui ne respecte pas le Règlement de copropriété alors l'appel de charge est contestable pendant 5 ans.

Bonjour,

L'illégalité d'un point de vue urbanisme, est à traiter par l'urbanisme. Donc n'importe qui, même extérieur au syndicat, peut saisir un juge pour ce sujet d'urbanisme, mais rien à voir avec ce qu'a voté l'AG.

Si l'AG a voté les travaux et que cette résolution n'a pas été contestée, les travaux sont à réaliser ....

Si une procédure par pour annulation de l ag mais pour annulation du devis sous motifs qu il est en infraction de l urbanisme est intenté est ce que ça peut bloquer la procédure du syndic de recouvrement de charges ? 

Et dans ce cas si le syndic n a pas convoqué plusieurs copropriétaires à l ag car un accord oral illégal avec eux les excluait de posséder des tantièmes ?

Je ne suis pas certain de cette réponse, car si vous pouvez démontrer que l'absence de ces copros car non convoqués et donc non présents, a pu modifier le vote et vous portez préjudice, vous pouvez faire annuler l'AG.