Devis vote en infraction urbanisme
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
- Bonjour,
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Si le devis de travaux vote ne comporte pas de date de validite, si le devis final bcp plus cher rajoute le jour de l ag n a jamais été communique malgres de multiples relances du syndic, si une partie des travaux sont en infraction a l urbanisme confirme par l urbanisme , si les 2 mois de recours sont ecoules, quelle loi peut annuler cette resolution car les travaux feraient une infraction penale donc j ai refuser de les payer
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5 réponses
Que la résolution soit en violation d'une quelconque loi ça n'empêche pas la copropriété de la voter ni même le syndic de l'appliquer.
Selon la jurisprudence, le syndic ne peut se faire juge de la validité d'une résolution portée à l'ordre du jour de l'AG et se doit de l'appliquer malgré tout sauf si un copropriétaire exerce son droit de contestation dans les 2 mois de la tenue de l'AG et qu'un juge invalide cette décision.
De la même façon une résolution portant sur des travaux n'est valablement votée que si :
1) Le devis est joint à la convocation : cf article 11 décret 1967
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat [...]"
2) Mise en concurrence et donc présentation de plusieurs devis en accord avec les seuils prévus à l'article 21 de la loi de 1965
3) La résolution doit prévoit un budget maximal qui ne doit pas être dépassé
Le délai de contestation d'une résolution d'AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG.
Rien d'autre ne peut annuler la résolution après ces 2 mois sauf éventuellement si l'AG a été convoquée alors que le mandat du syndic avait expiré ce qui rend l'AG nulle.
Par contre le délai de 2 mois après la notification du PV d'AG ne s'applique pas pour la répartition des charges ou un préjudice individuel.
Par exemple si la résolution ne prévoit pas de clé de charges pour l'appel des fonds liés aux travaux et que le syndic applique une clé de charge qui ne respecte pas le Règlement de copropriété alors l'appel de charge est contestable pendant 5 ans.
Bonjour,
L'illégalité d'un point de vue urbanisme, est à traiter par l'urbanisme. Donc n'importe qui, même extérieur au syndicat, peut saisir un juge pour ce sujet d'urbanisme, mais rien à voir avec ce qu'a voté l'AG.
Si l'AG a voté les travaux et que cette résolution n'a pas été contestée, les travaux sont à réaliser ....
Si une procédure par pour annulation de l ag mais pour annulation du devis sous motifs qu il est en infraction de l urbanisme est intenté est ce que ça peut bloquer la procédure du syndic de recouvrement de charges ?
Et dans ce cas si le syndic n a pas convoqué plusieurs copropriétaires à l ag car un accord oral illégal avec eux les excluait de posséder des tantièmes ?
Seuls les copropriétaires qui seraient opposants ou défaillants et dont le PV d'AG ne leur a pas été adressé peuvent éventuellement demander l'annulation de résolutions voire de l'AG complète, car leur délai de contestation de 2mois n'a pas encore commencé à courir.
Vous ne pouvez pas le demander à leur place.
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je voulais dire 2 mois à compter de la notification du PV d'AG et non pas 2 mois à compter de la tenue de l'AG.
Est ce que le fait que ce devis d une entreprise d un paradis fiscal sorti du chapeau le jour de l ag donc pas dans la convocation comprenant des travaux privatifs des commanditaires et x2 du prix reel de 6 entreprises françaises a grille identique faisant que je vais en payer 90% du coût seul au lieu de 33% selon les tantièmes de ces travaux en infraction à l urbanisme, devis jamais remis à l acquéreur qui a accepté de payé ces travaux car pensait que la vente se ferait dans le délai de 2 mois mais a eu lieu trop tard à qq jours près pour faire opposition . Est ce que cela peut être considérer comme un préjudice personnel?