Le syndic se prend-t-il des honoraires ?

On a eu cette résolution bateau l'an dernier, on refusé la proposition. Le syndic prend des honos pour suivre bien entendu c'est spécifié en deux lignes honos avocat et honos syndic

Après cela, il faut modifier le RC il faut y ajouter le géomètre, le notaire publicité foncière, chez nous c'est estimé autour 15 000 euros

Donc on a refusé la proposition vu que personne n'a de fric pour continuer et que le ravalement qui nous attend est prioritaire.

Pareil que joly, la résolution a été proposée au sein de notre copropriété. Il ne faut pas l'accepter car le syndic est censé être capable de faire ça tout seul comme un grand.

C'est pour la mise en conformité des règlements de copropriété et en particulier sur ce qui concerne les parties communes spéciales.

Sauf que c'était une obligation de mise en conformité pour 2021 qui a finalement été supprimée avec la loi 3DS.
 

Sachant que l'absence de mise en conformité peut poser des problèmes en cas de contestation de la répartition des charges par un copropriétaire.

Cf articles 6-1 à 6-4 de la loi de 1965 sur la copropriété créés par loi ELAN et dont l'article 6-4 a été "annulé" par la loi 3DS pour les anciennes copropriétés créées avant le 01/07/2022 suite à la suppression de l'obligation de mise en conformité :

Article 6-2 loi 1965 : "La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles."

Pour les anciennes copropriétés il faut donc surtout considérer l'article 6-2 et ignorer le 6-4.

L'article 6-2 revient en gros à considérer que si des parties communes spéciales existent alors il faut obligatoirement des charges commune spéciales associées et ce même si ces parties communes ne sont pas reconnues par le Règlement de copropriété.

Et n'importe quel copropriétaire peut aller réclamer cette modification de répartition en justice.

A l'inverse, le syndic ne peut pas réclamer de charges communes spéciales, même en cas d'existence avérée de parties communes spéciales, car il ne peut appliquer que les charges prévues au Règlement de Copropriété et votées en AG.

D'où la nécessité d'actualiser le Règlement de Copropriété.

Du coup, pour ne pas voir sa responsabilité professionnelle engagée pour défaut de conseil en cas de contestation d'un copropriétaire de la répartition des charges communes spéciales, les syndics proposent cette résolution à l'AG sachant qu'elle soit acceptée ou refusée ça suffit à dégager sa responsabilité.

Mais c'est typiquement une résolution qui aurait dû être proposée au vote avant 2021, même si ça reste encore d'actualité.

nb : A noter que la loi ELAN n'a pas créé ce concept de "parties communes spéciales". Il n'a fait qu'apporter une sécurité juridique à une notion un peu flou qui dérivait de l'article 10 de la loi de 1965.

Typiquement un ascenseur ou un interphone sont des parties communes spéciales même s'il n'y a pas forcément de charges spéciales prévues dans les règlements de copropriété.

Et en accord avec cet article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot"

certes, il n'y a plus d'obligation de faire avant fin 2021, mais (entre autres) maintenant la possibilité de modifier pour introduire des charges spéciales est sans limite de date et ce à la majorité de l'article 24.

et le syndic faisant oeuvre dans une opération exceptionnelle a droit à honoraires spécifiques....