Devoirs du propriétaire lors d'une procédure d'expulsion
Naetitia
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un propriétaire se doit de continuer de payer les réparations pour casse / fuite ou désinsectisation alors que il se trouve en procédure pour expulsion à la suite de loyers impayés ?
Merci par avance.
2 réponses
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Bonjour
si le bail est rompu, les obligations du bail n'ont plus lieux d'être.
il n'a bien sûr pas le droit d'aggraver les choses, en enlevant des trucs, ou en coupant l'eau, l'elec...
sa seule obligation étant que le logement ne constitue pas un danger.
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bonjour,
merci de préciser si vous parlez bien des devoirs du "propriétaire"... OU de ceux du "locataire" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...