Devoirs du propriétaire lors d'une procédure d'expulsion
Naetitia
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djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 30 nov. 2022 à 19:56
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sleepy00
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30 nov. 2022 à 18:56
30 nov. 2022 à 18:56
Bonjour
si le bail est rompu, les obligations du bail n'ont plus lieux d'être.
il n'a bien sûr pas le droit d'aggraver les choses, en enlevant des trucs, ou en coupant l'eau, l'elec...
sa seule obligation étant que le logement ne constitue pas un danger.
djivi38
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30 nov. 2022 à 19:56
30 nov. 2022 à 19:56
bonjour,
merci de préciser si vous parlez bien des devoirs du "propriétaire"... OU de ceux du "locataire" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...