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Devoirs du propriétaire lors d'une procédure d'expulsion

Naetitia Messages postés 11 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 53915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aimerais savoir si un propriétaire se doit de continuer de payer les réparations pour casse / fuite ou désinsectisation alors que il se trouve en procédure pour expulsion à la suite de loyers impayés ? 

Merci par avance. 

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 

Bonjour 

si le bail est rompu, les obligations du bail n'ont plus lieux d'être.

il n'a bien sûr pas le droit d'aggraver les choses, en enlevant des trucs, ou en coupant l'eau, l'elec...

sa seule obligation étant que le logement ne constitue pas un danger. 
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 53915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 171
 

bonjour,

merci de préciser si vous parlez bien des devoirs du "propriétaire"... OU de ceux du "locataire" ?

cdt.
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