Facture sfr abusive

Valek77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 30 nov. 2022 à 10:46
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 nov. 2022 à 15:21

Bonjour

Voici mon problème :j ai résilié chez sfr car j étais en panne d internet depuis 5 jours et en sachant que sa n allait pas s arranger je suis parti chez un concurrent.

J ai prévenu par recommander que je ne paierais pas les frais de résiliation mais sfr veut me les faire payer sois disant qu il faut rester 14 jours sans service(ce que je n ai pas trouver dans les articles de lois...)

Ma question est simple suis je en droit de ne pas payer les frais de résiliation?et puis je faire fonctionner la loi chatel suite à une facture que sfr me réclame concernant l achat d une smart tv acheté il y a 2 ans?

Cordialement

4 réponses

jodelariege
30 nov. 2022 à 10:56

bonjour

on lit sur le site:

"

Vous souhaitez nous quitter, quels sont les frais de résiliation ?

Lorsque vous résiliez, sachez que certains frais peuvent s'appliquer, par exemple des frais techniques nécessaires à la fermeture du service et/ou des frais de résiliation liés à votre engagement.
Merci de vous connecter à votre Espace client avec le numéro de la ligne que vous envisagez de résilier."

il semble que vous pouvez résilier à tout moment mais avec quand même des frais de résiliation

relisez votre contrat

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Valek77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
30 nov. 2022 à 11:54

J'ai déjà résilier suite au manque de service c est oiur gela que je ne dois pas payer de frais de resiliation

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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié le 30 nov. 2022 à 12:03

Bonjour

1-  La résiliation a été effectuée un peu rapidement sans l'envoi de la traditionnelle Mise en Demeure de rétablir le Service sous X jours.

Le Code de la Conso de par son Art. L224-34 stipule:

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat.

 A mon sens spécifier X = 10 jours dans la Mise en Demeure préalable est raisonnable, mais ce n'est que mon avis.

L'écart significatif, permanent ou fréquent n'est pas quantifié et reste à l'appréciation du Juge au cas où l'affaire lui est soumise.

Rien n''empêche que tu justifies qu'une absence de Service de 5 jours était intolérable dans ton cas et que tu as du prendre une solution de remplacement en urgence..

2- T.V SFR vend ce genre de chose?

Exit la Loi Chatel et bienvenue au Code de la Consommation Art. L218-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Un bémol:

Cette T.V est-elle liée à ton abonnement SFR (Réduction prix T.V si souscription)?

A+

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Valek77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
30 nov. 2022 à 15:06

Dans le cas de la résiliation sfr ma demander une lettre en recommander en demandant la résiliation cexque j ai fais j ai bien entendu une photocopie de la lettre.

Concernant la tv connecté oui sfr vend bien ce genre de chose et je payais 8euros par moi c était un étalement de paiement aucune remise dessus.ma question est surtout de savoir si je peux faire fonctionner la loi chatel étant donner que je l ai depuis 2ans et demi et qu il me restait encore quelques mensualité

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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
30 nov. 2022 à 15:21

Re:

Tu es redevable du 'reste à payer' sur cette TV..

Pour info la prescription glissait d'un mois à chaque paiement mensuel et les 2 ans ne sont pas atteints..

A+

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