Coût d'un acte notarié pour ajout d'une servitude

Manik - 29 nov. 2022 à 10:50
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 nov. 2022 à 18:23

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne sur laquelle a été réalisé un puits de lumière donnant directement sur ma terrasse. je voudrais faire notifier dans l'acte de propriété de ma nouvelle voisine l'obligation absolue de rendre opaque et de ne pas ouvrir la fenêtre concernée afin de régler un litige à l'amiable. pourriez-vous me dire quel sera le coût de cet ajout notarié que mon avocat considère comme une nouvelle servitude même si ce n'est que le respect de la loi habituelle puisque le bord de la fenêtre est collé à la limite de propriété.

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3 réponses

BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 515
29 nov. 2022 à 12:01

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 nov. 2022 à 16:21

Bonjour

cet ajout notarié que mon avocat considère comme une nouvelle servitude

J''ai un peu de mal à comprendre que l'ajout d'une ouverture qui semble ne pas être un puits de lumière si l'on considère qu'un puits de lumière serait plutôt une ouverture verticale (donc plutôt en toiture) nécessiterait d'établir une servitude.

que mon avocat considère comme une nouvelle servitude

Votre avocat vous a-t-il expliqué le pourquoi ?


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BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 515
29 nov. 2022 à 18:23

Au-delà, la voisine peut très bien s'éviter un tel acte de servitude en remplissant cette "ouverture", qu'elle soit horizontale ou verticale, en limite de propriété ou pas, par de simples pavés de verre en lui conservant ainsi la fonction "puits de lumière".

Lesquels pavés ne sont pas considérés comme une vue/ouverture/fenêtre par la jurisprudence civile.

 

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