Coût d'un acte notarié pour ajout d'une servitude
BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne sur laquelle a été réalisé un puits de lumière donnant directement sur ma terrasse. je voudrais faire notifier dans l'acte de propriété de ma nouvelle voisine l'obligation absolue de rendre opaque et de ne pas ouvrir la fenêtre concernée afin de régler un litige à l'amiable. pourriez-vous me dire quel sera le coût de cet ajout notarié que mon avocat considère comme une nouvelle servitude même si ce n'est que le respect de la loi habituelle puisque le bord de la fenêtre est collé à la limite de propriété.
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3 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour
cet ajout notarié que mon avocat considère comme une nouvelle servitude
J''ai un peu de mal à comprendre que l'ajout d'une ouverture qui semble ne pas être un puits de lumière si l'on considère qu'un puits de lumière serait plutôt une ouverture verticale (donc plutôt en toiture) nécessiterait d'établir une servitude.
que mon avocat considère comme une nouvelle servitude
Votre avocat vous a-t-il expliqué le pourquoi ?
Au-delà, la voisine peut très bien s'éviter un tel acte de servitude en remplissant cette "ouverture", qu'elle soit horizontale ou verticale, en limite de propriété ou pas, par de simples pavés de verre en lui conservant ainsi la fonction "puits de lumière".
Lesquels pavés ne sont pas considérés comme une vue/ouverture/fenêtre par la jurisprudence civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...