Non renouvellement du bail en AR non conforme

Alex-ssk88 - 28 nov. 2022 à 18:43
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 28 nov. 2022 à 21:33

Non renouvellement du bail 

Mon propriétaire m’a envoyé une lettre en AR pour non renouvellement du bail afin de récupérer la maison pour raisons familiales. et me donnant une date le 3 juin 2023

Il est bien évident que sa lettre n’est pas du tout conforme ni réglementaire. J’ai donc envoyé une lettre en accusée de réception à mon propriétaire bailleur. En lui notifiant ses obligations avec ce qu’elle devait mettre à l’intérieur exactement (ce qui est mis en fait sur votre site.) Sachant que j’ai signé le 26 août 2005, je ne peux rendre le logement que le 26 août 2023, or, ma propriétaire dans sa lettre m’indique vouloir récupérer son bien le 3 juin 2023

. Ma propriétaire a très bien reçu ma lettre, m’a laissé un message sur mon répondeur en me disant que dans sa lettre, elle disait que c’était pour accueillir de la famille, Que je devais rendre le logement dans sept mois, soit le 3 juin.

Celle-ci ne veux rien entendre.

Qu’elles sont sont du coup mes droits si ma propriétaire ne fait pas de lettre correctement ?

Puisque pour c’est accueillir de la famille sachant que ce couple n’a plus de Pere ou de Mere, car ils sont décédés et qui n’ont qu’un fils seul dans une maison avec 4 chambres

Malheureusement elle a déjà fait le coup à un voisin, il y a 3-4 ans en disant qu’elle récupérait son logement pour accueillir de la famille. Or elle a gardé la caution et reloue après 

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
28 nov. 2022 à 19:48

bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire que :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- pour un des motifs légaux (entre autre donc "reprise" pour lui-même OU pour certains membres de sa famille ET dont ce serait, dans TOUS les cas, la résidence principale);

- pour la FIN du bail en cours : donc il est absolument hors de question que vous acceptiez qu'elle récupère son logement en juin 2023... puisque la fin de votre bail en cours est le 25/08/2023 et que donc vous êtes en droit de rester dans ce logement jusqu'au dernier jour du bail en cours si un congé émanant du bailleur était donné en bonne et due forme.

J'ai bien écrit le 25/08, et pas le 26... le 26/08/2023 votre bail se renouvellera par tacite reconduction.... à condition que votre bailleur ne vous donne pas un congé en bonne et due forme dont vous réceptionneriez la notification au + tard le 25/02/2023... votre bailleur a largement le temps de vous donner un congé conformément à la loi (d'autant plus que vous lui avez ... plutôt stupidement... mâché le travail !!), et vous seriez alors obligé de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail en cours (le 25/08/2023) ... ou vous pourriez négocier des avantages pour quitter le logement début juin (soit presque 3 mois quand même avant la date maxi autorisée).... à vous de voir... mais pour le moment : pas de congé conforme à la loi = votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 26/08/2023... mais l'épée de Damoclès est au-dessus de votre tête :

- jusqu'au 25/02/2023 si vous avez une location nue (préavis de 6 mois pour un congé émanant du bailleur)

- OU jusqu'au 25/05/2023 si vous avez une location meublée (préavis de 3 mois pour un congé émanant du bailleur).

.

Et si le congé était donné conformément à la loi, vous seriez bien obligé d'attendre de voir qui occupe votre ancien logement (et dans quelles conditions : résidence principale de membres de sa famille/relocation à loyer supérieur/...) pour pouvoir (ou pas) contester et affirmer que le motif invoqué était faux...

.

cdt.


0

D’accord

Cela fait déjà 1 mois que j’ai reçu sa lettre en AR  avec la mauvaise date ainsi qu’un motif non valable puisqu’il n’y a pas de nom, adresse, lien de parenté et de raison légitime.

Je devais donc contester dans un délai de 1mois.

Saif qu’elle a reçu sa lettre ce jour et par téléphone m’a dit :

-me mettre est légal avec motif maison familiale et qu’il me restait 7 mois pour trouver un logement.

Elle n’a pas du tout pris en compte ma lettre et surtout n’a pas compris ce que j’ai écris.

Maos maintenant que je dois-je faire ? Attendre le 25/02 pour lui notifier que la date des 6 mois est dépassée ?

Ne rien dire au risque que cela se retourne contre moi ?

Car elle n’est pas motivé pour en refaire une et se remettre en question (ceci dit cela m’arrange)

Faut-il dans les 2 prochains mois faire appel à un conciliateur. ?

0
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
28 nov. 2022 à 21:33

Bonjour

Vous n'avez rien à faire. Si vous ne recevez pas un congé en bonne et due forme dans les temps, votre bail se renouvellera et vous resterez dans votre logement.

0