Non renouvellement du bail en AR non conforme
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 28 nov. 2022 à 21:33
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2 réponses
28 nov. 2022 à 19:48
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour un des motifs légaux (entre autre donc "reprise" pour lui-même OU pour certains membres de sa famille ET dont ce serait, dans TOUS les cas, la résidence principale);
- pour la FIN du bail en cours : donc il est absolument hors de question que vous acceptiez qu'elle récupère son logement en juin 2023... puisque la fin de votre bail en cours est le 25/08/2023 et que donc vous êtes en droit de rester dans ce logement jusqu'au dernier jour du bail en cours si un congé émanant du bailleur était donné en bonne et due forme.
J'ai bien écrit le 25/08, et pas le 26... le 26/08/2023 votre bail se renouvellera par tacite reconduction.... à condition que votre bailleur ne vous donne pas un congé en bonne et due forme dont vous réceptionneriez la notification au + tard le 25/02/2023... votre bailleur a largement le temps de vous donner un congé conformément à la loi (d'autant plus que vous lui avez ... plutôt stupidement... mâché le travail !!), et vous seriez alors obligé de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail en cours (le 25/08/2023) ... ou vous pourriez négocier des avantages pour quitter le logement début juin (soit presque 3 mois quand même avant la date maxi autorisée).... à vous de voir... mais pour le moment : pas de congé conforme à la loi = votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 26/08/2023... mais l'épée de Damoclès est au-dessus de votre tête :
- jusqu'au 25/02/2023 si vous avez une location nue (préavis de 6 mois pour un congé émanant du bailleur)
- OU jusqu'au 25/05/2023 si vous avez une location meublée (préavis de 3 mois pour un congé émanant du bailleur).
.
Et si le congé était donné conformément à la loi, vous seriez bien obligé d'attendre de voir qui occupe votre ancien logement (et dans quelles conditions : résidence principale de membres de sa famille/relocation à loyer supérieur/...) pour pouvoir (ou pas) contester et affirmer que le motif invoqué était faux...
.
cdt.
28 nov. 2022 à 21:33
Bonjour
Vous n'avez rien à faire. Si vous ne recevez pas un congé en bonne et due forme dans les temps, votre bail se renouvellera et vous resterez dans votre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2022 à 20:34
D’accord
Cela fait déjà 1 mois que j’ai reçu sa lettre en AR avec la mauvaise date ainsi qu’un motif non valable puisqu’il n’y a pas de nom, adresse, lien de parenté et de raison légitime.
Je devais donc contester dans un délai de 1mois.
Saif qu’elle a reçu sa lettre ce jour et par téléphone m’a dit :
-me mettre est légal avec motif maison familiale et qu’il me restait 7 mois pour trouver un logement.
Elle n’a pas du tout pris en compte ma lettre et surtout n’a pas compris ce que j’ai écris.
Maos maintenant que je dois-je faire ? Attendre le 25/02 pour lui notifier que la date des 6 mois est dépassée ?
Ne rien dire au risque que cela se retourne contre moi ?
Car elle n’est pas motivé pour en refaire une et se remettre en question (ceci dit cela m’arrange)
Faut-il dans les 2 prochains mois faire appel à un conciliateur. ?