Frais pour loyer payé en retard

Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Est réputée non écrite toute clause :

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

En complément on pourrait cependant rajouter :

Article L111-8 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution :

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Ce qui revient à dire que les frais d'actes prescrits par la loi ou issus d'une décision de justice sont bien à la charge du débiteur, ici du locataire.

Mais ça ne concerne qu'un nombre limité d'actes :
- Commandement de payer (prescrit par l'article 24 de la loi de 1989)
- Tout actes liés à une décision de justice

Le reste étant bien entendu exclu (mise en demeure, relances, frais bancaires, etc...) sauf si validés par une décision de justice.