Agence veut augmenter un loyer d'un DPE F

ac_mfem - Modifié le 28 nov. 2022 à 18:07
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 28 nov. 2022 à 19:12

Bonjour,
je pense avoir un souci avec un augmentation de mon loyer par mon agence. Je m'explique :
je loue un appartement dont le bail a commencé le 1er septembre 2021, et dont le DPE est F.
Je n'ai pas résilié le bail en fin d'année donc il a été renouvelé en septembre 2022.
En septembre 2022, mon agence a tenté d'augmenter mon loyer, or d'après la réglementation qui dit que depuis le 24 août 2022,
"Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :

appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail."

source : https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/

L'agence avait donc corrigé mes loyers de septembre, octobre et novembre, mais voilà qu'aujourd'hui, mon agence m'a rappelé en me disant qu'elle pouvait effectivement augmenter mon loyer car le bail avait été signé en 2021, donc avant la réglementation, et que puisque le bail était le même, ils pouvaient augmenter mon loyer.

Or mon bail dure bien une année :

"Le Présent contrat est conclu pour une durée de: UN AN (UNE ANNEE)
A l'exception des locations consenties (un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements
meublés sont reconduits tacitement ‡ leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions."

donc je l'ai bien renouvelé en septembre 2022?
L'agence a-t-elle le droit d'augmenter mon loyer quand même?
Car selon moi, au vu de ce qui est dit dans le lien que j'ai cité, ils n'ont pas le droit.

Je ne sais pas quoi faire, pourriez-vous me dire s'ils sont dans le droit d'augmenter mon loyer et si ce n'est pas le cas, que puis-je faire?

Merci d'avance

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5 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
28 nov. 2022 à 18:22

Bonjour, c'est le même bail qui a été tacitement renouvelé, et d'après les explications de ce site officiel il semble clair qu'il est concerné par le blocage.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876

''. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. ''

Cdlt 

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D'accord merci beaucoup pour votre réponse, je me disais bien aussi que mon loyer ne pouvait pas être augmenté.

Sauriez-vous ce que je pourrais faire pour que mon agence reconnaisse son erreur?

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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
28 nov. 2022 à 18:50

Si vous avez une assistance juridique avec votre assurance demandez-leur de vous aider à préparez le courrier adéquat ; sinon prenez RV à l'adil pour qu'ils vous aident 

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D'accord merci beaucoup!

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djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 392
Modifié le 28 nov. 2022 à 19:53

Bonjour,

https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/

extrait :

<< Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. >>

Votre bail - dont la date d'effet est le 1°/09/2021 - s'est terminé le 31/08/2022 et - SI bail de 1 an pour location meublée - il s'est renouvelé par tacite reconduction le 1°/09/2022 : la loi climat s'applique donc à votre cas puisque ce premier renouvellement tacite (ce n'est pas vous qui l'avez renouvelé, il s'est renouvelé tout seul... "tacite" reconduction) est postérieur au 24/08/2022.

--> Si bail de 3 ans pour location nue, votre bail se renouvellera le 1°/09/2024 et peut donc subir une révision annuelle en 09/2022 et 09/2023.

Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en lui citant la loi.

cdt.


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