Agence veut augmenter un loyer d'un DPE F
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 28 nov. 2022 à 19:12
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5 réponses
28 nov. 2022 à 18:22
Bonjour, c'est le même bail qui a été tacitement renouvelé, et d'après les explications de ce site officiel il semble clair qu'il est concerné par le blocage.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876
''. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. ''
Cdlt
D'accord merci beaucoup pour votre réponse, je me disais bien aussi que mon loyer ne pouvait pas être augmenté.
Sauriez-vous ce que je pourrais faire pour que mon agence reconnaisse son erreur?
28 nov. 2022 à 18:50
Si vous avez une assistance juridique avec votre assurance demandez-leur de vous aider à préparez le courrier adéquat ; sinon prenez RV à l'adil pour qu'ils vous aident
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 28 nov. 2022 à 19:53
Bonjour,
https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/
extrait :
<< Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. >>
Votre bail - dont la date d'effet est le 1°/09/2021 - s'est terminé le 31/08/2022 et - SI bail de 1 an pour location meublée - il s'est renouvelé par tacite reconduction le 1°/09/2022 : la loi climat s'applique donc à votre cas puisque ce premier renouvellement tacite (ce n'est pas vous qui l'avez renouvelé, il s'est renouvelé tout seul... "tacite" reconduction) est postérieur au 24/08/2022.
--> Si bail de 3 ans pour location nue, votre bail se renouvellera le 1°/09/2024 et peut donc subir une révision annuelle en 09/2022 et 09/2023.
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en lui citant la loi.
cdt.