Recours pour non présentation refus bancaire suite compromis

Jacques - 27 nov. 2022 à 15:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2022 à 21:55

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente immobilière, nous avons signé un compromis devant notaire il y a presque deux mois. Au bout de plus d'un mois le notaire nous a averti par mail que l'acheteur a vu sa demande de prêt refusée. Cependant, dans le compromis il est écrit que: Le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

J'ai relancé mon notaire car cela fera bientôt deux mois que nous avons signé....mais à ce jour aucun retour d'un second refus bancaire. Mon notaire me dit qu'il a prévenu l'acheteur et qu'il attend....ce que je comprends.

Que dois-je faire? Quels sont mes droits?

Aussi, après relecture du compromis et des caractéristiques du prêt, je constate que sur le courrier du premier refus de prêt ne figure que le montant demandé (aucune mention de la durée d'emprunt et de la durée maximale de remboursement).

Ce courrier est-il caduque ? (le compromis stipule que la demande doit être conforme à des caractéristiques notées noir sur blanc : le montant, le taux d'intérêt maximal et la durée maximale de remboursement).

Merci de bien vouloir m'éclairer car j'ai mis en sommeil l'activité des agences immobilières et leurs visite pour respecter le compromis.

Vous remerciant.

Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
27 nov. 2022 à 21:55

Bonsoir

Le refus de prêt n'est pas conforme, et il n'y en a pas de second : vous avez bien lu votre compromis , maintenant il reste à savoir ce que vous voulez faire

vous devez attendre la date butoir de signature de l'acte pour sommer l'acheteur de vous fournir les deux refus de prêts conforme à ce qui est noté dans le compromis sous peine de demander les dommages et intérêts prévus et conserver le dépôt de garantie

et pouvoir remettre votre bien en vente


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