Coordonnées sur acte de vente
BJ
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27 nov. 2022 à 11:01
Gayomi Messages postés 19198 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 27 nov. 2022 à 12:38
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1 réponse
Bonjour
Normalement le notaire rédacteur de l'acte authentique demande au vendeur l'adresse de son nouveau domicile et indique ce dernier dans un paragraphe inclus au fond de l'acte. Vous me direz le vendeur peut donner une fausse adresse.....
Le seul endroit où vous pourrez retrouver cette nouvelle adresse est, si on veut bien vous l'indiquer ,au centre des impôts, mais pas forcément tout de suite.
Reste l'enquête personnelle ou le détective privé.
27 nov. 2022 à 12:38
Le seul endroit où vous pourrez retrouver cette nouvelle adresse est, si on veut bien vous l'indiquer ,au centre des impôts, mais pas forcément tout de suite
Le secret professionnel interdit à tout agent des finances publiques de divulguer ce type d'information.