Coordonnées sur acte de vente
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mai dernier et sur l'acte de vente la vendeuse n'a marqué que l'adresse du bien vendu et je ne peux la joindre. Dans la répartition des charges communes de juin 2021 à juin 2022, il y a un supplément à régulariser. Pour réclamer la part de régularisation des charges imputables au vendeur, j'ai pris contact avec, en premier, son notaire qui m'a renvoyée auprès du mien qui s'est empressé de me faire comprendre que c'était à l'autre notaire de s'en occuper. J'ai donc fait parvenir fin septembre un courriel au notaire de la vendeuse avec le montant des proratas des charges dues par sa cliente au titre de la répartition désignée ci-dessus. Depuis, je n'ai reçu aucune réponse.
Comment puis-je me faire rembourser?
Merci d'avance de vos précieux conseils
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1 réponse
Bonjour
Normalement le notaire rédacteur de l'acte authentique demande au vendeur l'adresse de son nouveau domicile et indique ce dernier dans un paragraphe inclus au fond de l'acte. Vous me direz le vendeur peut donner une fausse adresse.....
Le seul endroit où vous pourrez retrouver cette nouvelle adresse est, si on veut bien vous l'indiquer ,au centre des impôts, mais pas forcément tout de suite.
Reste l'enquête personnelle ou le détective privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seul endroit où vous pourrez retrouver cette nouvelle adresse est, si on veut bien vous l'indiquer ,au centre des impôts, mais pas forcément tout de suite
Le secret professionnel interdit à tout agent des finances publiques de divulguer ce type d'information.