Indivision et délai de rétractation du compromis
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 nov. 2022 à 15:16
Bonjour,
Un compromis a été signé pour l'achat d'une maison. Dans le cas où les vendeurs étaient co-indivis, (3 frères et soeurs ayant hérité de ce bien avant de le vendre), un seul des indivis peut-il annuler le compromis pendant le délai de rétractation de 10 jours? (cette personne habitait le logement vendu)
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
27 nov. 2022 à 13:41
D'accord je vous remercie.
J'ai une autre question.
Un des 3 indivis rachète la maison aux deux autres. Elle devient sa résidence principale dans les faits et fiscalement. Si il la revend aussitôt, dans les quelques jours ou mois après l'achat, sera-t-il soumis a des pénalités sur le plan fiscal?
Merci par avance
27 nov. 2022 à 13:53
Un des 3 indivis rachète la maison aux deux autres.
Il s'agit alors d'un partage (qui met fin à l'indivision).
Elle devient sa résidence principale dans les faits et fiscalement. Si il la revend aussitôt, dans les quelques jours ou mois après l'achat, sera-t-il soumis a des pénalités sur le plan fiscal?
Des pénalités ? Des pénalités sont applicables en cas de retard dans le paiement de droits. Je ne pense pas que ce soit le sens de votre question.
Veuillez préciser ce à quoi vous faites allusion.
27 nov. 2022 à 14:45
Desolé, je ne l'ai pas précisé. Je voulais parler d'une taxe sur la plus-value. Si la maison se revend à un prix supérieur à celui payé pour l'achat aux deux autres indivis. Je ne connais pas ses modalités d'application. J'ai entendu dire qu'elle ne s'appliquait pas dans le cas de la vente d'une résidence principale. Ou était applicable sur une duré fixée à l'avance et plus après...Je ne sais pas.
27 nov. 2022 à 15:16
Effectivement il n'y a pas de taxation si le bien vendu est la résidence principale. Plusieurs éléments sont à prendre en compte (durée d'occupation, intérêts économiques à proximité, scolarisation des enfants etc.).
Si la vente a lieu rapidement après la fin de l'indivision, il y a peu de chance pour qu'il y ait une forte plus-value génératrice de taxation. Ou alors, c'est qu'il y aurait eu une sous évaluation lors du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...