Retard succession

Question

Bonjour

Mon épouse est décédée le 10 mars 2022 a l âge de 50 ans

J ai 52 ans

J ai 2 enfants un garçon mineur de 8 ans et une fille majeure de 18 ans

Nous avions effectué une donation au dernier des vivants en août 2018

J ai pris contact avec un notaire 10 jours après le décès de mon épouse  pour régler la succession

J ai fourni tout les documents dans les temps

Au bout de 4 mois mon dossier n avait pas évolué à cause du juge des tutelles qui dans un 1er temps a commencé à étudier mon dossier une fois que les actes de naissance de mes enfants  avaient dépassé les 3 mois

Nous avons été obligés de fournir de nouveaux actes de naissances pour que mon dossier puisse avancer

Dans un 2 em temps le juge des tutelles a refusé de donner son accord à la succession pour mon enfant mineur

Le notaire m a dit alors que le juge n avait pas le droit de refuser puisque nous avions fait une donation au dernier des vivants

Entre  temps le  juge des tutelles a été remplacé selon les dires de mon notaire

Il y a une 10 jours je reçois un courrier avec l accord du nouveau juge des tutelles

Le notaire prend contact avec moi et me fixe un rdv le 1 décembre pour la signature soit presque 9 mois après le décès de mon épouse

Il y a 3 jours le notaire me demande de faire une nouvelle évaluation de mon bien immobilier qui pour lui a été sous évalué par les agences immobilières

Mon notaire m a annoncé que je vais avoir des frais de retard à verser au fisc puisqu’il n a pas déposé la succession avant les 6 mois

J ai dit  notaire que je n étais pas responsable du retard et que je trouvais injuste de payer ces frais

Le notaire m a dit que je devrais sans doute payer mais qu il essaierait de faire un courrier pour expliquer la situation

Je trouve ça injuste et je voudrais savoir si le notaire a une responsabilité ?

Et quels pourront être les recours en cas de refus du fisc de m exonérer de ces pénalités de retard ?

Merci

Terrien16 · Answer

Bonjour

Votre notaire aurait dû verser un acompte des droits de succession avant les 6 mois. Demandez lui pourquoi ça n'a pas été fait

Demandez la remise gracieuse des pénalités. Vu la situation ça devrait passer. (Je l'ai déjà fait pour un dépassement beaucoup plus long) quitte à vous déplacer aux impôts

Quant à l'estimation de votre bien, si vous avez des attestations d'agences immobilières, insistez auprès de lui pour ne rien changer.

Si le fisc vous contacte, vous aurez les attestations pour vous défendre

Courage à vous

fisherjojo · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse

Mon bien a été estimé en Avril entre

530 000 et 550 000

Maintenant il est estimé entre 590 000 et 610 000

Ca fait une grosse différence

Merci

fisherjojo · Answer

Je suis en Seine et Marne

Je pense que les agents immobiliers ont vraiment sous estimé mon bien

Merci

LaBeotienne · Answer

Bonjour

à cause du juge des tutelles La justice manque cruellement de bras, le délai me semble "raisonnable".

Pour l'estimation immobilière, avez-vous pensé à consulter le site des impôts ? Sur la page de d'accueil de votre espace, tout en bas à droite vous avez AUTRES SERVICES Rechercher des transactions immobilières.

Il est vrai que nous vivons une époque compliquée.

fisherjojo · Answer

Bonjour

Merci pour votre réponse

Je suis d accord que la justice est débordée

Ce qui m embêterais c est de payer des pénalités parce que la justice a des problèmes

Cordialement

fisherjojo · Answer

Bonjour

Je verrais pour les suites  à donner en fonction du montant à payer Mais je trouve ça injuste que nous soyons sanctionnés

Merci

Gayomi · Answer

Il y a 3 jours le notaire me demande de faire une nouvelle évaluation de mon bien immobilier qui pour lui a été sous évalué par les agences immobilières

​​​​​​Bien lui en a pris. Il vous évite un probable redressement fiscal, assorti de pénalités.

Mon notaire m a annoncé que je vais avoir des frais de retard à verser au fisc puisqu’il n a pas déposé la succession avant les 6 mois

J ai dit notaire que je n étais pas responsable du retard et que je trouvais injuste de payer ces frais

Fiscalement, les héritiers sont seuls responsables du respect du délai de 6 mois.

Le notaire m a dit que je devrais sans doute payer mais qu il essaierait de faire un courrier pour expliquer la situation

Je trouve ça injuste et je voudrais savoir si le notaire a une responsabilité ?

Au vu de ce que vous énoncez, non, le notaire n'a pas de responsabilité dans le traitement rallongé de la déclaration.

Et quels pourront être les recours en cas de refus du fisc de m exonérer de ces pénalités de retard ?

Vous pourrez recourir au médiateur dont les coordonnées sont obligatoirement mentionnées dans le courrier de réponse à une demande de remise.

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