Retard succession

Bonjour

Votre notaire aurait dû verser un acompte des droits de succession avant les 6 mois. Demandez lui pourquoi ça n'a pas été fait

Demandez la remise gracieuse des pénalités. Vu la situation ça devrait passer. (Je l'ai déjà fait pour un dépassement beaucoup plus long) quitte à vous déplacer aux impôts

Quant à l'estimation de votre bien, si vous avez des attestations d'agences immobilières, insistez auprès de lui pour ne rien changer. 

Si le fisc vous contacte, vous aurez les attestations pour vous défendre 

Courage à vous

Bonjour et merci pour votre réponse 

Mon bien a été estimé en Avril entre

530 000 et 550 000

Maintenant il est estimé entre 590 000 et 610 000

Ca fait une grosse différence 

Merci

Je suis en Seine et Marne

Je pense que les agents immobiliers ont vraiment sous estimé mon bien

Merci

Bonjour

à cause du juge des tutelles La justice manque cruellement de bras, le délai me semble "raisonnable".

Pour l'estimation immobilière, avez-vous pensé à consulter le site des impôts ? Sur la page de d'accueil de votre espace, tout en bas à droite vous avez AUTRES SERVICES Rechercher des transactions immobilières. 

Il est vrai que nous vivons une époque compliquée.

Bonjour

Merci pour votre réponse 

Je suis d accord que la justice est débordée 

Ce qui m embêterais c est de payer des pénalités parce que la justice a des problèmes 

Cordialement

Bonjour

Je verrais pour les suites  à donner en fonction du montant à payer Mais je trouve ça injuste que nous soyons sanctionnés 

Merci

Il y a 3 jours le notaire me demande de faire une nouvelle évaluation de mon bien immobilier qui pour lui a été sous évalué par les agences immobilières  

​​​​​​Bien lui en a pris. Il vous évite un probable redressement fiscal, assorti de pénalités. 

Mon notaire m a annoncé que je vais avoir des frais de retard à verser au fisc puisqu’il n a pas déposé la succession avant les 6 mois

J ai dit notaire que je n étais pas responsable du retard et que je trouvais injuste de payer ces frais

Fiscalement, les héritiers sont seuls responsables du respect du délai de 6 mois. 

Le notaire m a dit que je devrais sans doute payer mais qu il essaierait de faire un courrier pour expliquer la situation 

Je trouve ça injuste et je voudrais savoir si le notaire a une responsabilité ?

Au vu de ce que vous énoncez, non, le notaire n'a pas de responsabilité dans le traitement rallongé de la déclaration. 

Et quels pourront être les recours en cas de refus du fisc de m exonérer de ces pénalités de retard ?

Vous pourrez recourir au médiateur dont les coordonnées sont obligatoirement mentionnées dans le courrier de réponse à une demande de remise.