Retard succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon épouse est décédée le 10 mars 2022 a l âge de 50 ans
J ai 52 ans
J ai 2 enfants un garçon mineur de 8 ans et une fille majeure de 18 ans
Nous avions effectué une donation au dernier des vivants en août 2018
J ai pris contact avec un notaire 10 jours après le décès de mon épouse pour régler la succession
J ai fourni tout les documents dans les temps
Au bout de 4 mois mon dossier n avait pas évolué à cause du juge des tutelles qui dans un 1er temps a commencé à étudier mon dossier une fois que les actes de naissance de mes enfants avaient dépassé les 3 mois
Nous avons été obligés de fournir de nouveaux actes de naissances pour que mon dossier puisse avancer
Dans un 2 em temps le juge des tutelles a refusé de donner son accord à la succession pour mon enfant mineur
Le notaire m a dit alors que le juge n avait pas le droit de refuser puisque nous avions fait une donation au dernier des vivants
Entre temps le juge des tutelles a été remplacé selon les dires de mon notaire
Il y a une 10 jours je reçois un courrier avec l accord du nouveau juge des tutelles
Le notaire prend contact avec moi et me fixe un rdv le 1 décembre pour la signature soit presque 9 mois après le décès de mon épouse
Il y a 3 jours le notaire me demande de faire une nouvelle évaluation de mon bien immobilier qui pour lui a été sous évalué par les agences immobilières
Mon notaire m a annoncé que je vais avoir des frais de retard à verser au fisc puisqu’il n a pas déposé la succession avant les 6 mois
J ai dit notaire que je n étais pas responsable du retard et que je trouvais injuste de payer ces frais
Le notaire m a dit que je devrais sans doute payer mais qu il essaierait de faire un courrier pour expliquer la situation
Je trouve ça injuste et je voudrais savoir si le notaire a une responsabilité ?
Et quels pourront être les recours en cas de refus du fisc de m exonérer de ces pénalités de retard ?
Merci
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7 réponses
Bonjour
Votre notaire aurait dû verser un acompte des droits de succession avant les 6 mois. Demandez lui pourquoi ça n'a pas été fait
Demandez la remise gracieuse des pénalités. Vu la situation ça devrait passer. (Je l'ai déjà fait pour un dépassement beaucoup plus long) quitte à vous déplacer aux impôts
Quant à l'estimation de votre bien, si vous avez des attestations d'agences immobilières, insistez auprès de lui pour ne rien changer.
Si le fisc vous contacte, vous aurez les attestations pour vous défendre
Courage à vous
Bonjour et merci pour votre réponse
Mon bien a été estimé en Avril entre
530 000 et 550 000
Maintenant il est estimé entre 590 000 et 610 000
Ca fait une grosse différence
Merci
Je suis en Seine et Marne
Je pense que les agents immobiliers ont vraiment sous estimé mon bien
Merci
Bonjour
à cause du juge des tutelles La justice manque cruellement de bras, le délai me semble "raisonnable".
Pour l'estimation immobilière, avez-vous pensé à consulter le site des impôts ? Sur la page de d'accueil de votre espace, tout en bas à droite vous avez AUTRES SERVICES Rechercher des transactions immobilières.
Il est vrai que nous vivons une époque compliquée.
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Posez votre questionBonjour
Merci pour votre réponse
Je suis d accord que la justice est débordée
Ce qui m embêterais c est de payer des pénalités parce que la justice a des problèmes
Cordialement
Je sais bien, j'ai été concernée par ce problème de tutelle et des retards que cela entraîne. J'ai moi-même des intérêts de retard à régler, mais tellement dérisoires que je ne vais pas m'épuiser à les récupérer.
Vous avez les preuves que vous n'êtes pas responsable, je vous souhaite de ne pas être pénalisé.
Réflexion perso : il devrait y avoir un délai supplémentaire accordé d'office dès qu'il y a une mise sous tutelle lors d'une succession.
Bonjour
Je verrais pour les suites à donner en fonction du montant à payer Mais je trouve ça injuste que nous soyons sanctionnés
Merci
Il y a 3 jours le notaire me demande de faire une nouvelle évaluation de mon bien immobilier qui pour lui a été sous évalué par les agences immobilières
Bien lui en a pris. Il vous évite un probable redressement fiscal, assorti de pénalités.
Mon notaire m a annoncé que je vais avoir des frais de retard à verser au fisc puisqu’il n a pas déposé la succession avant les 6 mois
J ai dit notaire que je n étais pas responsable du retard et que je trouvais injuste de payer ces frais
Fiscalement, les héritiers sont seuls responsables du respect du délai de 6 mois.
Le notaire m a dit que je devrais sans doute payer mais qu il essaierait de faire un courrier pour expliquer la situation
Je trouve ça injuste et je voudrais savoir si le notaire a une responsabilité ?
Au vu de ce que vous énoncez, non, le notaire n'a pas de responsabilité dans le traitement rallongé de la déclaration.
Et quels pourront être les recours en cas de refus du fisc de m exonérer de ces pénalités de retard ?
Vous pourrez recourir au médiateur dont les coordonnées sont obligatoirement mentionnées dans le courrier de réponse à une demande de remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...