Refus en assemblée générale des fenêtres de toit - recours?
_lael_ Messages postés 5322 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 26 nov. 2022 à 11:19
- Refus en assemblée générale des fenêtres de toit - recours?
- Recours mdph refus aah forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Arrêt de travail après anesthésie générale - Forum santé
- Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit - Forum Immobilier
- Jurisprudence débord de toit - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
24 nov. 2022 à 13:25
Le permis de construire n'oblige en rien le syndicat des copropriétaires à voter pour vos travaux mais si d'autres fenêtres équivalentes ont été acceptées dans la résidence vous auriez des éléments à faire valoir pour aller en justice contre le SDC...
En posant vous même vos fenêtres, vous inversez les choses et c'est le syndicat qui pourrait décider d'aller en justice contre vous et d'imposer la remise en état.
24 nov. 2022 à 13:31
quels sont les recours?
Vendre, et déménager pour un logement en pleine propriété.
En vrai, la bonne solution consiste généralement à s'impliquer davantage dans la copro pour se faire élire au conseil syndical, puis au président du CS. Cela sous entends une implication personnelle importante, et surtout une remise en cause quand il s'avère que ce n'est pas vous qui avez un problème avec les gens, mais les gens qui ont un problème avec vous.
Modifié le 24 nov. 2022 à 19:36
L'assemblée générale doit motiver son refus sinon il est facilement contestable en justice pour "abus de majorité".
Il faut par exemple qu'ils vous le refusent pour défaut d'informations de votre part (pas de plans, d'étude, etc...) ou car ces modifications ne respectent pas le règlement de copropriété (coloris, harmonie, etc...).
Ils ne peuvent pas vraiment vous le refuser pour des raisons arbitraires et juste parce qu'ils ne vous aiment pas. Sinon, à nouveau, il s'agit d'un abus de majorité contestable en justice et pour laquelle un juge pourrait vous en accorder l'autorisation.
26 nov. 2022 à 08:16
lael a raison, certes l'AG n'a pas à motiver son refus, mais dans ce cas le TJ donnera tort au syndicat puisque le copro concerné n'a pas les moyens de se "défendre/assigner" ne connaissant pas le motif d'où l'abus de majorité.
Attention, ce n'est pas pour cela que le TJ donnera raison au copro, mais au moins annulera la résolution et donc remettra les choses en l'état avant l'AG ; donc nouvelle demande de mise à l'OdJ d'une autre AG. Toutefois, dans certains cas, si le copro est bine "défendu" le TJ pourra autoriser les travaux (c'est à tenter ...)
26 nov. 2022 à 11:19
Oui d'où l'emploi du conditionnel, le tribunal n'accordera pas forcément l'autorisation.
Mais si la demande n'entre pas en conflit avec le Règlement de copropriété et n'est pas de nature à constituer un préjudice pour un autre copropriétaire, les chances de voir la demande aboutir sont quand même non négligeables.