Obligation d'information vente immobilière
Gaudard22440
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jeudi 24 novembre 2022
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24 nov. 2022 à 11:37
Ulpien1 - 26 nov. 2022 à 11:26
Ulpien1 - 26 nov. 2022 à 11:26
A voir également:
- Obligation d'information vente immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Convocation pour information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
1/Contrairement à ce que l'on croit, le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux ,bien qu'il ait perçu une indemnité pour ce faire de l'assurance.
En revanche, il avait pour obligation de vous informer que cette indemnité était à votre disposition pour effectuer les travaux, à moins que le prix de vente ait été établi en tenant compte des défauts de ce carrelage.
2/ Le notaire ne peut pas vous en informer s'il ne l'a pas été lui-même et il n'a aucune obligation d'aller vérifier le bien vendu.Il s'en remet aux déclarations du vendeur.