Obligation d'information vente immobilière

Question

Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a un an. Le carrelage du séjour était fissuré, j'ai posé du parquet de chêne dessus. Hors je viens de voir sur le site du syndic de copropriétés que le sinistre avait été déclaré, expertisé et indemnisé dans le cadre de la garantie décennale. L'ancien propriétaire ayant un locataire n'a pu réalisé les travaux et l'indemnité est consigné pour futur travaux chez le syndic. Lors de mon achat aucune information ni auprès de l'agence ni par le syndic et encore moins chez le notaire. Puis je prétendre à me faire rembourser mon parquet car je ne peux changer le carrelage j'ai emménagé. N'y a t il pas obligation d'information.

Merci pour vos réponses qui vont m'aider.

Cordialement

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour

1/Contrairement à ce que l'on croit, le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux ,bien qu'il ait perçu une indemnité pour ce faire de l'assurance.

En revanche, il avait pour obligation de vous informer que cette indemnité était à votre disposition pour effectuer les travaux, à moins que le prix de vente ait été établi en tenant compte des défauts de ce carrelage.

2/ Le notaire ne peut pas vous en informer s'il ne l'a pas été lui-même et il n'a aucune obligation d'aller vérifier le bien vendu.Il s'en remet aux déclarations du vendeur.

Obligation d'information vente immobilière

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