Maison achetée : mentions de servitude, acte de vente faux

Leeloo - 23 nov. 2022 à 23:05
 UnNotairedelOuest - 25 nov. 2022 à 14:12

Bonjour,

Au bout de 10 ans installés dans notre maison ancienne et mitoyenne , nous nous rendons compte que nos eaux usées ne vont pas directement en tout à l'égout mais passeraient sous la maison du voisin , suite à des recherches dans leur dalle . Notre acte de vente l'avait pourtant déclarée  raccordée au tout a l'égout et sans servitude voisine . Nous sommes désormais attaqués en procès par le voisin qui veut que nous devions nos eaux usées hors de sa parcelle. (techniquement coût monstrueux + coût du procès) Peut on 10 après, se retourner contre l'agence , le notaire , le vendeur?  Et se faire dédommager ? Merci par avance.

6 réponses

kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
25 nov. 2022 à 08:44

Bonjour

L’article 1648 du code civil dispose que l’action en garantie des vices cachés « doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le point de départ de ce délai est ainsi fixé non pas à la date de la vente, mais à la date de la découverte du vice (A). Ce délai est en outre susceptible de faire l’objet d’une interruption (B).

https://www.sebileau-avocat.fr/blog/articles/les-delais-d-action-en-matiere-de-garantie-des-vices-caches

reste à vous rapprocher d'un avocat


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UnNotairedelOuest
25 nov. 2022 à 14:12

Chère Liloo

Beaucoup de choses dites dans ce fil sont fausses.

En fait :

1) ou vous êtes branché au tout à l'égout et dans ce cas la il n'y pas de contrôle préalable à vente à réaliser SAUF si la commune dans laquelle est le bien l'oblige.

2) Si vous avez un assainissement individuel: alors il faut obligatoirement faire un contrôle et les travaux éventuellement à réaliser devront être fait dans l'année qui suit à la vente.

Dans votre cas, je ne vois même pas ou est le pb : vous avez le droit d'avoir une canalisation qui passe sous la maison du voisin. Le vendeur le savait-il lui même ?

En tout cas, sauf si vous prouvez que le vendeur le savait et qu'il était en conflit préalable avec ledit voisin, alors vous ne pourrez rien demander ni au vendeur ni encore moins au Notaire qui ne peut pas le savoir.....si on ne lui dit pas.

Dans votre situation, il suffit de régulariser si votre voisin est d'accord un acte de servitude constatant cette servitude de tréfonds "de fait" c'est à dire non juridiquement prévue mais constatée par les fait.

Rapprochez vous de votre Notaire 

Et si le voisin est mal coche, laissez le hurler de son côté. Que voulez-vous qu'il vous fasse ? D'autant que quand il a acheté sa maison cette canalisation existait peut être déjà également.

Bref : COOL !!!!

Bien à vous

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ginto5 Messages postés 10811 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 4 469
24 nov. 2022 à 08:40

Bonjour,

Au moment de l'achat, les vendeurs devaient vous remettre le certificat de conformité du tout-à-l'égout.

Avez-vous ce document ?

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Je vous remercie pour ce retour si rapide.

Non il n'y avait pas de certificat de conformité dans notre acte. Nous ignorions qu'il devait y figurer.

Ces manquements sont ils a reprocher au notaire? Dans notre acte de vente, il se dédouane et affirme qu'il se  base sur le déclaratif de la vendeuse. Est-ce suffisant? 

Nous avions  notre propre notaire qui ne nous a pas conseillé de réclamer ce certificat de conformité non plus.

A quoi cela sert d'avoir  tous ces professionnels si aucun ne défend nos intérêts ? Qui a manqué a son devoir selon vous?

Je vous remercie

Cdt

Mme Tavernier 

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ginto5 Messages postés 10811 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 4 469
25 nov. 2022 à 13:09

Bonjour Kasom,

Je souhaiterais avoir tort et qu'il s'agisse d'une tromperie (contrat de vente) du vendeur ou de l’agent immobilier, mais voici ou j'ai lu cela :

"Qui doit payer la remise aux normes d’un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ?

Systématiquement, les dépenses liées à la remise aux normes sont à votre charge. Toutefois, l’acquéreur peut aussi accepter d’acheter votre maison bien que le dispositif ne soit pas encore conforme.

Seulement, il doit comprendre que les frais supplémentaires seront à sa charge et que les travaux de mise aux normes doivent être effectués au plus tard un an après la signature chez le notaire."

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ginto5 Messages postés 10811 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 4 469
25 nov. 2022 à 08:24

Bonjour,

Malheureusement vous ne bénéficiez que d'un délai d'un an après la signature chez le notaire pour contester la conformité du tout-à-l'égout.

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kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
25 nov. 2022 à 08:43

bonjour Ginto 5

NON

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