Succession d'un montant faible
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois hériter avec mon frère d'une succession de l'ordre d'environ 4 000 € chacun net avec les dettes payées.
Si des créanciers inconnus se présenteraient dont les créances seraient supérieures à cette somme, nous serions tenus de payer. Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ?
Merci
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2 réponses
Vous êtes protégés. Vous avez le droit de refuser cette succession si vous craignez qu'elle soit maudite.
Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ? En acceptant une succession purement et simplement, l'héritier doit assumer la totalité du passif quel que soit son montant. Sinon il doit l'accepter à concurrence de l'actif, ce qui entraîne des frais très importants pouvant être d'un montant supérieur à ce qu'il récupérera.
A lire :
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales
La législation juridique et financière évolue en permanence...