Succession d'un montant faible
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois hériter avec mon frère d'une succession de l'ordre d'environ 4 000 € chacun net avec les dettes payées.
Si des créanciers inconnus se présenteraient dont les créances seraient supérieures à cette somme, nous serions tenus de payer. Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ?
Merci
2 réponses
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Vous êtes protégés. Vous avez le droit de refuser cette succession si vous craignez qu'elle soit maudite.
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Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ? En acceptant une succession purement et simplement, l'héritier doit assumer la totalité du passif quel que soit son montant. Sinon il doit l'accepter à concurrence de l'actif, ce qui entraîne des frais très importants pouvant être d'un montant supérieur à ce qu'il récupérera.
A lire :
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales
La législation juridique et financière évolue en permanence...