succession d'un montant faible

Question

Bonjour,

Je dois hériter avec mon frère d'une succession de l'ordre d'environ 4 000 € chacun net avec les dettes payées.

Si des créanciers inconnus se présenteraient dont les créances seraient supérieures à cette somme, nous serions tenus de payer. Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ?

Merci

dna.factory · Answer

Vous êtes protégés. Vous avez le droit de refuser cette succession si vous craignez qu'elle soit maudite.

condorcet · Answer

Je ne comprends pas étant donné la somme que nous recevons, nous ne sommes pas protégés ?                                    En acceptant une succession purement et simplement,  l'héritier doit assumer la totalité  du passif quel que soit son montant. Sinon il doit  l'accepter  à concurrence de l'actif, ce qui entraîne des frais  très importants pouvant être d'un montant supérieur à ce qu'il récupérera.

A  lire :

L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales

Succession d'un montant faible

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