Problème de chien de notre locataire

Refuser des animaux domestiques est  tout a fait illegal et est une clause réputée non écrite

Vos locataires devront tout reparer a leur depart

bonjour,

non, vous n'êtes pas en droit de refuser à vos locataires d'avoir des animaux domestiques, hormis les chiens de catégorie 1 (ni de résilier leur contrat parce qu'ils ont un 2° chien).

Vos locataires sont responsables de leurs animaux et s'il y a des dégâts constatés le jour de l'EDLS (qui sera à signer par les parties prenantes en fin d'établissement), vous les mentionnerez dessus et, sur justificatifs ("devis" OU "factures"), vous serez en mesure d'en retenir le montant sur leur DG, dont vous restituerez le solde accompagné des justificatifs sous 2 mois à partir du rendu des clés.

En attendant ce jour-là, ils peuvent vivre comme ils veulent, avoir des chats et des oiseaux si ça leur chante, et vous ne pourriez rien dire... sauf si ces animaux provoquaient des nuisances auditives/olfactives :

Bruits de voisinage - Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 - (Dispositions réglementaires)

Article R.1334-31 du Code de la santé publique:

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Voir aussi

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

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cdt.

PS : attention : leur jardin en RDC est peut-être une partie commune (je n'en sais rien), mais en tout cas il est à usage privatif et vous n'avez pas le droit de vous servir d'une caméra qui filmerait ne serait-ce que 1 cm de leur partie à usage privatif.

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