RSA et Contrat saisonnier enfants mineurs

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédemment donnée. Votre fille a travaillé un mois. Ses revenus sont à déclarer à la CAF bien sûr mais vu qu'il est possible de cumuler salaire et RSA pendant 3 mois maximum au niveau du foyer, pas d'impact pour vous tant que votre fille ne travaille pas davantage.

Cordialement

Bonjour

Vous devez demander à beneficier de la neutralisation des ressources, pour cela il suffit de justifier du caractère saisonnier des revenus, et du fait qu'elle n'ait pas le droit à un revenu de remplacement ( certificat de travail et justificatif de son statut après)

Je vous conseille de faire la démarche maintenant ( vous auriez dû vous y pencher à la fin de son contrat)par le biais de votre espace en demandant un lien pour pouvoir justifier par les pièces citées .

Article R262-13

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

VersionsLiens relatifs

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618

"Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."

pour le trimestre où votre fille a perçu ce revenu, elle ne fait pas partie de votre foyer pour votre rsa. avec une personne en moins, votre rsa va baisser.

Bonjour, 

Oui, votre RSA ainsi que vos APL seront impactées. De combien ? Je l'ignore..