Exonération CFE en ZRR

Bonjour,

je suis exactement dans la même situation que vous, mon EURL est située en ZRR ( j'ai un rescrit fiscal ), j'avais bien coché la bonne case lors de la réception du formulaire pour la CFE et j'ai bien bénéficié de l'exonération en 2020 et 2021.

Pour 2022, je n'ai pas eu l'exonération, j'ai du faire 3 ou 4 messages pour expliquer ma situation ( à chaque fois le message était fermé avec une réponse bidon du genre "la CFE est un impôt, il faut le payer" ).

Au 4ème message sur la messagerie de la DGFIP, ma demande est passé en statut "en cours d'instruction" et puis rien, depuis 4 semaines.

Au téléphone, je n'arrive jamais à les joindre.

Bonjour,

j'ai enfin trouvé la réponse à ma question, qui est sera sans doute la même que pour vous : l'exonération de CFE en ZRR n'est pas automatiquement de 5 ans, c'est entre 2 et 5 années et c'est décidé par votre commune ou communauté de commune ou communauté d'agglomération ... via une délibération.

Dans mon cas, ma ville fait partie d'une communauté d'agglomération et ces margoulins ont voté une délibération qui limite à deux ans l'exonération de CFE ( le minimum prévu par la loi ).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380862

Merci