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2 réponses
18 nov. 2022 à 19:42
bonjour,
si votre contrat de location est aux 2 noms, vous devez donner votre congé à votre bailleur en votre propre nom et avec un préavis réduit à un mois... sous conditions : https://www.anil.org/parole-expert-logement-victime-violence-fin-bail/
Le bail se poursuivra au bénéfice de votre ex.
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extrait :
<< La loi logement 2018 (loi « Elan »), autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer, sous réserve de l’accomplissement de certaines démarches. (...) La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. >>
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cdt.