Rente viagère
gabout -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en viager 'le vendeur est hospitalisé sous curatelle. L'udaf a la gestion de ces affaires.la maison est fermé depuis plus d'un an sans entretien intérieur.le médecin a demandé que cette personne soit mis sous tutelle.
J'ai envoyé un recommandé a l'udaf pour l'assistance sociale qui s'en occupe leur demandant de demander au juge la possibilité de récupérer la maison.avec majoration de la rente comme prévu dans l'acte.
L'assistance sociale m'a répondu par téléphone qu'il fallait attendre que le juge donne la décision avant d'honorer ma demande.pourtant au départ elle m'a promis qu'elle enverrais la demande de mise sous tutelle en même temps que mon souhait de récupérer la maison.. Que dois je faire pour que l'udaf puisse faire la demande au juge.la maison est fermé depuis plus d'un an et sans entretien
Pouvez vous m'orienter sur la démarche à suivre.
Merci d'avance
Cordialement
gabout
2 réponses
Que dois je faire pour que l'udaf puisse faire la demande au juge.la maison est fermé depuis plus d'un an et sans entretien . L'UDAF gère la situation. A la demande du médecin elle est dans l'obligation de saisir la justice aux fins de placement sous tutelle de la rentière et désignation d'un tuteur, pouvant être l'UDAF.
Pouvez vous m'orienter sur la démarche à suivre En l'attente de la décision du juge vous n'avez aucune issue. Lorsque la tutelle sera mise en place, vous solliciterez la personne investie dans la mission de tutrice. Pour le moment, aucun juge ne sera en mesure d'accueillir favorablement votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de la réponse . cela m'est très utile