Succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai hérité d'une maison donc je suis propriétaire de cette maison mais je devez laisser vivre une personne dedans jusqu'à sa mort elle devez payer toute factures cette personne n'est pas encore décédée mais est partie finir sa vie en ehpad puis je récupérer la maison ou attendre qu'elle décède en hepad pour reprendre la maison merci
4 réponses
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Voyez le notaire qui s'est chargé de l’affaire : il vous dira précisément ce que vous pouvez faire.
Mais si la clause est précisément "jusqu'au décès de la personne", en principe vous devrez attendre, puisqu’elle n'est pas encore décédée.
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je devez laisser vivre une personne dedans jusqu'à sa mort
A quel titre ? Un testament ? Si oui, quelle en était la rédaction ? Legs d'un droit d'usage et d'habitation ? Autre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...