Succession

Question

Bonjour, j'ai hérité d'une maison donc je suis propriétaire de cette maison mais je devez laisser vivre une personne dedans jusqu'à sa mort  elle devez payer toute factures cette personne n'est pas encore décédée mais est partie finir sa vie en ehpad puis je récupérer la maison ou attendre qu'elle décède en hepad pour reprendre la maison merci

Terrien16 · Answer

Bonjour

Il faut regarder votre acte de propriété.

Cette personne a t'elle l'usufruit ?

Frary · Answer

Non pas d'usufruit ni de nue propriété merci de votre réponse

BmV · Answer

Voyez le notaire qui s'est chargé de l’affaire : il vous dira précisément ce que vous pouvez faire.

Mais si la clause est précisément "jusqu'au décès de la personne", en principe vous devrez attendre, puisqu’elle n'est pas encore décédée.

Gayomi · Answer

je  devez laisser vivre une personne dedans jusqu'à sa mort

A quel titre ? Un testament ? Si oui, quelle en était la rédaction ? Legs d'un droit d'usage et d'habitation ? Autre ?

Succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters