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Quote-part d'un terrain suite héritage

Jeanluc - 15 nov. 2022 à 18:46
 Jeanluc - 16 nov. 2022 à 10:05

Bonjour 

Mes parents et ma sœur ont acheté à parts égales un terrain sur lequel ils ont construit une maison avec 2 appartements. En 2000 mes parents  nous ont fait une donation: ma sœur qui habite la maison a eu l'appartement de mes parents et moi un autre bien de valeur équivalente. Ma sœur a donc la totalité de la maison.  Aujourd'hui mes parents sont décédés et ma sœur veut vendre la maison. Suis je en droit de réclamer la valeur du quart du terrain ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Terrien16
16 nov. 2022 à 06:21

Bonjour

La donation à votre sœur comprends sans doute le terrain sur lequel est construit la maison. Vous n'avez donc aucun droit. Elle est libre de faire ce que bon lui semble
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Jeanluc
16 nov. 2022 à 09:59

Bonjour et merci de votre réponse, mais dans la donation il n'est pas fait mention du terrain et encore moins de sa donation d'où mon interrogation.

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Jeanluc
16 nov. 2022 à 10:05

Bonjour et merci  de votre réponse. Dans la donation il n'est pas fait mention du terrain  ni de sa donation...d'où mon interrogation...

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