Comment régulariser ma situation ?
steedy972 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 15 nov. 2022 à 15:53
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4 réponses
14 nov. 2022 à 22:48
Bonjour
Quelle est la hauteur sous plafond de cette mezzanine ?
15 nov. 2022 à 13:40
Bonjour,
La hauteur sous plafond est de 2.90m pour descendre à 1.80m car le sous plafond est incliné
Merci pour votre réponse
Modifié le 15 nov. 2022 à 15:43
OK.Cette mezzanine aurait dû être déclarée lors de son installation. Cela n'ayant pas été fait et comme elle est comprise dans le descriptif de la vente, le notaire demande de faire les démarches pour régulariser la situation afin que tout corresponde.
Plusieurs problèmes peuvent apparaître:
- si vous ne le faites pas vous risquez de voir l'acquéreur devenir frileux et qu'il décide de ne plus acheter, ou alors qu'il négocie le prix de vente à la baisse.
- si vous le faites, vous risquez d'une part d'être obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher est supérieure à 150 m ² et vous risquez d'être assujetti aux taxes liées à la création de surface de plancher.
Or, pour être dans les clous, il serait préférable (pour ne pas dire obligatoire) de le faire...
15 nov. 2022 à 15:53
C'est noté , je vous remercie pour votre réponse
Cordialement