Comment régulariser ma situation ?
steedy972 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vends une maison datant avant 1985 suite à une donation ,dans laquelle il y a une mezzanine de 60 m2,il n'est pas mentionné l'existence d'une mezzanine ( documents notaire ) ,mon futur acheteur souhaite que je fasse auprès de la mairie toutes les démarches administrative concernant son existence.
Je n'ai pas créé cette mezzanine ,seulement la rénovation de son plancher ,pas de DP pour la rénovation.
Les fenêtres ,le bardage , le peinture de la maison ont été fait en DP à la mairie avec la conformité.
Ma question est la suivante , y a-t-il prescription concernant cette mezzanine ou dois-je vraiment faire la mise en conformité sachant que ce n'est pas moi qui l'est créé ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
La hauteur sous plafond est de 2.90m pour descendre à 1.80m car le sous plafond est incliné
Merci pour votre réponse
OK.Cette mezzanine aurait dû être déclarée lors de son installation. Cela n'ayant pas été fait et comme elle est comprise dans le descriptif de la vente, le notaire demande de faire les démarches pour régulariser la situation afin que tout corresponde.
Plusieurs problèmes peuvent apparaître:
- si vous ne le faites pas vous risquez de voir l'acquéreur devenir frileux et qu'il décide de ne plus acheter, ou alors qu'il négocie le prix de vente à la baisse.
- si vous le faites, vous risquez d'une part d'être obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher est supérieure à 150 m ² et vous risquez d'être assujetti aux taxes liées à la création de surface de plancher.
Or, pour être dans les clous, il serait préférable (pour ne pas dire obligatoire) de le faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...