Frais notaire

Question

Bonjour,

Je suis une semaine de la signature de l'acte d'achat d'un appartement. Le notaire de vendeur est à marly le Roi, mon notaire est à Nice.

1/ Le montant des frais d'acte réclamé par le notaire du vendeur par apport au montant inscrit sur celui du compromis de vente a été majoré de 500 €. L'explication du notaire de Nice en est que les frais de démembrement sont différents, néanmoins cet achat en démembrement était connu avant la signature du compromis de vente. Qui est responsable de cette erreur qui me pose un préjudice financier et quel recours pour moi vers quel notaire ?

2/ Le notaire du vendeur me réclame 485€ de frais de promesse de vente. Je n'ai pas été informe de ces frais avant la signature de du compromis de vente. Qui est responsable de cette erreur qui me pose un préjudice financier et quel recours pour moi vers quel notaire ?

2/ La veille de la signature de l'acte de coproriété le notaire du vendeur c'est aperçu qu'il avait oublié de demander le document de rétraction à mes deux filles. De ce fait la signature de la vente a été reculé de dix (10) jours. De ce fait j'ai du demander le décalage des travaux que j'avais commandé et qui devaient commencer le jour de la signature de l'acte. Du fait que j'ai déjà résilié mon contrat de location je vais devoir vivre dans un appartement en travaux. Quel recours pour moi pour ce préjudice de jouissance de mon bien et vers quel notaire?

Merci par avance pour vos meilleurs conseils.

kasom · Answer

bonjour

les notaires comme tout le monde font de nombreuses erreurs, qu'ils n'assument pas vraiment

hélas les frais sont dus, aucune chance d'obtenir quoi que ce soit pour le préjudice

BernardHD · Answer

article 1147 du code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Questions:

1/ Compromis ou promesse unilatérale de vente sous seing privé ou authentique?

2/rétractation de mes filles: à quel titre ? Sur quoi?

3/Préjudice sur 1; 2 et 3/ sur quelles preuves vous fondez-vous pour établir les préjudices?

4/ Quel notaire rédige l'acte de vente?Qui  a rédigé l'avant-contrat?

5/ Démembrement:c'est-à-dire?

BernardHD · Answer

Veuillez trouver les réponses à vos questions en espérant  avoir répondu au mieux.

Questions: Réponses

1/ Compromis ou promesse unilatérale de vente sous seing privé ou authentique? Authentique devant notaire

2/rétractation de mes filles: à quel titre ? Vente en nue copropriete  Sur quoi? Oubli demande du notaire des documents sw rétractation pour l'acte de vente .

3/Préjudice sur 1; 2 et 3/ sur quelles preuves vous fondez-vous pour établir les préjudices? Montant mentionné sur compromis de vente différent montant mentionné sur demande de paiement. Frais de promesse de vente non mentionne ni verbalement ni par écrit, seulement frais acte revente. Délai travaux signé sur devis = 10 jours de moins du délai de rétractation

4/ Quel notaire rédige l'acte de vente?Qui  a rédigé l'avant-contrat? Notaire vendeur pour l'avant contrat (compromis de vente) et l'acte de vente.

5/ Démembrement:c'est-à-dire? moi usus, mes filles nue propriété

Ulpien1 · Answer

Bonjour

1/ S'agissant d'avant-contrats authentiques, il doit être procédé à leur enregistrement sur état. Lors de la rédaction ,,le notaire ne devait pas en avoir tenu compte.Vous ne subissez aucun préjudice, cette somme étant défalquée par la suite lors du paiement de l'acte définitif.

2/ Même si rédigées sur un seul acte apparent, il y a juridiquement deux ventes (vente de la NP à un acquéreur et de l'usufruit à un autre acquéreur).d'où frais supplémentaires.

3/  Fausse application de l'article 1147 du code civil, la condamnation ne pouvant être  prononcée en l'absence des preuves que le demandeur doit fournir.

4/ Conclusion: conforme à celle de Kasom, toutes vos demandes seront rejetées car non fondées.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Kasom

Si je vous ai mis -1 ce n'est pas pour votre analyse du point de droit, mais seulement pour l'emploi d'un adjectif inapproprié, à savoir.....nombreuses erreurs.

Statistiques  pour l'exemple!

Royaume-Uni : 33% des actes authentiques établis par les sollicitors , sont déférés devant des juridictions;

France: sur environ 5.600.000 actes établis annuellement par les notaires, seulement 0,62% sont déférés devant une juridiction.

BernardHD · Answer

Bonsoir,

Je ne considère pas cela comme de l'agacement mais un préjudice dû à de l'incompétence.

Ne rien faire c'est cautionner, et ce n'est pas dans ma nature.

Frais notaire

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters