Défalquer la quote-part de travaux sur une succession
Gayomi Messages postés 19054 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 12 nov. 2022 à 07:44
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2 réponses
11 nov. 2022 à 20:00
si je décider d'acheter sa part, est-ce que je pourrais défalquer la moitié du cout des travaux de la part de ma soeur ? Vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre soeur vous permettant de ne lui verser que la différence entre la valeur de sa part et sa dette à votre égard. Il s'agit d'un paiement par "compensation" fondée sur les dispositions de l'article 1347 du code civil.
Article 1347 La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Cette opération n'aura aucune incidence sur le montant du droit de partage qui portera sur la valeur totale.
Si oui, comment faire ? Obtenir de votre soeur une reconnaissance de dette par acte notarié..
Passer devant le notaire est intégrer ces travaux dans la succession ? La dette de votre soeur n'a rien à voir avec la succession. Il s'agit d'une dette privée d'ordre personnel.
12 nov. 2022 à 07:44
Si votre mère est bien usufruitière de 100% de la maison, il serait peut-être préférable, si possible, d'acquérir dès à présent la part de nue-propriété appartenant à votre sœur, avant de faire les travaux de toiture.
Au décès de votre mère, son usufruit vous reviendra et vous aurez la pleine propriété du bien.