Défalquer la quote-part de travaux sur une succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre maison familiale a besoin d'une nouvelle toiture.
Normalement ce sont les nu-propriétaires qui doivent financer les gros travaux ; la rénovation de la toiture rentre dans cette catégorie.
Ma mère habite cette maison en tant usufruitière.
Je suis nu-propriétaire à 50% et ma soeur est également nu-propriétaire à 50%.
Ma soeur et ma mère n'ont aucunes économies ; de mon coté je suis disposé à payer l'intégralité des travaux.
Au décès de ma mère, il sera fort probable que ma soeur décide de vendre sa part de la maison.
Ma question est : si je décider d'acheter sa part, est-ce que je pourrais défalquer la moitié du cout des travaux de la part de ma soeur ?
Si oui, comment faire ? Passer devant le notaire est intégrer ces travaux dans la succession ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
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2 réponses
si je décider d'acheter sa part, est-ce que je pourrais défalquer la moitié du cout des travaux de la part de ma soeur ? Vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre soeur vous permettant de ne lui verser que la différence entre la valeur de sa part et sa dette à votre égard. Il s'agit d'un paiement par "compensation" fondée sur les dispositions de l'article 1347 du code civil.
Article 1347 La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Cette opération n'aura aucune incidence sur le montant du droit de partage qui portera sur la valeur totale.
Si oui, comment faire ? Obtenir de votre soeur une reconnaissance de dette par acte notarié..
Passer devant le notaire est intégrer ces travaux dans la succession ? La dette de votre soeur n'a rien à voir avec la succession. Il s'agit d'une dette privée d'ordre personnel.
Si votre mère est bien usufruitière de 100% de la maison, il serait peut-être préférable, si possible, d'acquérir dès à présent la part de nue-propriété appartenant à votre sœur, avant de faire les travaux de toiture.
Au décès de votre mère, son usufruit vous reviendra et vous aurez la pleine propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...