Saisie vente

Cat69-2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 10 nov. 2022 à 17:39
 Chris4554 - 11 nov. 2022 à 10:46

Bonjour,

Je dois une grosse somme aux impôts ( droit de succession )

L huissier de justice peux t il faire une saisie sur des terres agricoles ?

Merci de vos retours. 

1 réponse

L'huissier peut saisir tous biens vous appartenant.

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