Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie vente

Cat69-2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 10 nov. 2022 à 17:39
 Chris4554 - 11 nov. 2022 à 10:46

Bonjour,

Je dois une grosse somme aux impôts ( droit de succession )

L huissier de justice peux t il faire une saisie sur des terres agricoles ?

Merci de vos retours. 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris4554
11 nov. 2022 à 10:46

L'huissier peut saisir tous biens vous appartenant.
2

Discussions similaires

prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu
AlloLola -
ericRg -

37 réponses
Avis Tiers Detenteur... sans notification
Bequelune -
Bequelune -

15 réponses
virement blocage saisie
mimii -
mimi -

11 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses