Saisie vente

Cat69-2511 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Chris4554 -

Bonjour,

Je dois une grosse somme aux impôts ( droit de succession )

L huissier de justice peux t il faire une saisie sur des terres agricoles ?

Merci de vos retours. 

1 réponse

  1. Chris4554
     

    L'huissier peut saisir tous biens vous appartenant.

    2

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