Bilan énergétique pour location logement
JP_2525_7873 -
Bonjour,
pour des locataires déjà en place dans un logement depuis 2004, est-il obligatoire d'effectuer un diagnostic de performance énergétique dans ledit logement ou pas du tout?
merci pour vos réponses
4 réponses
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Qu'entendez-vous par "renouvellement" du bail ?
- La tacite reconduction est prévue par la loi du 6/7/1989 pour les baux de résidence principale. La reconduction tacite est effective dès que le bailleur n’a pas notifié à temps la résiliation au locataire OU que le locataire n'a pas lui-même donné son congé à son bailleur.
- Le renouvellement du bail consiste à contractualiser un nouveau bail, avec les mêmes parties, suite à la dénonciation de celui-ci selon les règles prévues par la loi.
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Un contrat de location ne se refait jamais : si un bailleur a des modifications à "proposer" (= risque de refus) à son locataire, il le fait par "avenant au bail" (lequel avenant, avant de pouvoir être annexé au contrat, doit être signé par le locataire pour qu'il soit valable).
De quelles "nouvelles informations " parlez-vous ? merci d'être + précis sinon on est là encore pendant des jours et des jours :-)
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bonjour,
https://particulier.hellio.com/blog/conseils/dpe-location
extrait :
<< À savoir : il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau DPE en cours de bail, en cas de reconduction tacite ou de cession d’un bail. En revanche, un DPE à jour est indispensable en cas de changement de locataire, puisqu’il y a signature d’un nouveau contrat de location. >>
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A lire aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
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cdt.
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Désolée, ça ne sera pas possible : vos questions et les réponses qui y sont apportées peuvent intéresser tous ceux qui les lisent et je ne réponds pas en privé.
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