Réévaluation d'un loyer de logement meublé
Yann2A -
Bonjour,
Je loue depuis deux années un meublé acquis par donation familiale, et dont le loyer n'a pas été révisé depuis bien plus longtemps que cela. Il est aujourd'hui bien en-dessous des réalités du marché immobilier local. Le bail de mon locataire se renouvelle le 1er janvier de chaque année, et je voulais savoir si je pouvais l'augmenter pour le prochain renouvellement, (suis-je dans les délais légaux ?), et de combien pourrais-je le réévaluer légalement.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Vous trouverez toutes les informations pour savoir si vous pouvez augmenter le loyer ( cela dépend de la zone) et comment ici :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/renouvellement-du-bail/
bonjour,
oui, vous pouvez faire une "réévaluation" puisque ce loyer vous semble sous-évalué : art.17-2 de la loi 6/7/1989
Cette pratique est totalement différente de celle d'une "révision" annuelle de loyer (laquelle ne peut pas être refusée par le locataire du moment qu'elle a été prévue à la signature du contrat de location), mais elle est encadrée par une procédure très stricte que vous devrez respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Sachez aussi que ce n'est qu'une "proposition" que vous allez faire à votre locataire et donc, qu'il est en droit de la refuser.
Mais en cas de refus de sa part, vous pourrez alors avoir un recours judiciaire : le juge tranchera sur le montant du nouveau loyer.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
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