Pas de restitution de caution dans une location sans bail
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 nov. 2022 à 14:43
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2 réponses
8 nov. 2022 à 20:16
Bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
.
Rien n'a été fait conformément à la loi... ça va être difficile pour vous de récupérer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") !
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Je vais considérer que cette colocation était pour votre résidence principale.
- Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
- Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Autrement dit :
* Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
* Pas d'EDLS = logement rendu en bon état et par conséquent, pas de retenues possibles sur le DG et restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés. Par ailleurs, la "preuve contraire" pour être donnée par un huissier, lequel peut être mandaté par la partie la plus diligente....
Cependant :
1/ Avez-vous eu un "reçu" pour le versement de votre DG ? OU, avez-vous mentionné sur votre virement que ce versement correspondait au DG pour la colocation de tel logement ?
2/ Avez-vous eu une "quittance" de loyer pour le le 1er mois payé ? OU, avez-vous mentionné sur votre virement que ce versement correspondait au 1er loyer pour la colocation de tel logement ?
(Parce qu'un bailleur malhonnête peut prétendre que ces versements ont été faits pour tout autre chose..........)
3/ Et avez-vous eu un "reçu" daté et signé du bailleur pour le rendu des clés ?
.
cdt.
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PS : pour ne plus vous faire avoir à l'avenir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
.
Bonjour,
Merci énormément pour votre réponse.
J’ai bien mention sur les virements qu’ils correspondaient au dépôt de garantie et au loyer. Je n’ai cependant jamais eu de reçu. Le bailleur ne m’a pas non plus donné de reçu lors du depart. Il a seulement repris les clés et m’a dit qu’il me ferait le remboursement du DG dans la semaine..
Merci par avance de vos conseils
bien cordialement
11 nov. 2022 à 14:43
"J’ai bien mention sur les virements qu’ils correspondaient au dépôt de garantie et au loyer. Je n’ai cependant jamais eu de reçu. "
C'est donc moins grave pour vous de n'avoir eu ni reçu pour le DG ni quittance pour le 1er loyer ("reçu" et "quittance" que vous auriez dû demander lors de vos paiements : le bailleur n'est pas censé savoir que vous en voulez, il faut les lui demander). Vous avez toutefois la preuve (sur les ordres de vos virements) que vos versements étaient pour la location d'une chambre dans une colocation précise (adresse et date de début de location), et au besoin, vous pourriez aussi demander à vos ex colocataires de vous faire une attestation comme quoi vous étiez dans cette colocation de telle date à telle date...
Le problème qui reste est que vous n'avez pas donné de congé conformément à la loi ET que vous n'avez de "reçu" daté et signé du bailleur qui justifierait du rendu des clés, et par suite de la fin de votre location... vous êtes donc considéré (juridiquement parlant) comme étant encore locataire... SAUF SI vous avez la preuve que la chambre que vous occupiez est occupée par un nouveau locataire.
Alors, allez-y au bluff : attendez 1 mois après le jour où vous avez rendu les clés et envoyez à votre ex bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG (puisque pas d'EDLS de fait), soit la somme de... €., dans le délai de XY jours (à vous de choisir le délai), et si vous le voulez, vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...