Mobilier modifié par le locataire
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a collé sur l'accoudoir du canapé une tablette en bois et plastique qui retombe de chaque côté.
Je n'ai pas donné mon accord.
Suis je en droit de lui réclamer quelque chose même si le canapé n'est pas dégradé ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Lors de l'état des lieux de sortie vous êtes en droit de lui demander de remettre dans l'état où il l'a trouvé.
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.
Il serait bien étonnant que quelque chose qui est collé sur l'accoudoir d'un canapé ne le dégrade pas après son enlèvement : bien sûr, pour que vous puissiez faire une retenue sur le DG de votre locataire, il faut que cette dégradation soit mentionnée sur l'EDLS, que celui-ci soit signé des parties prenantes et que vous justifiez la retenue au minimum par un devis (ou si déhoussable, par la facture du pressing qui aura réussi à nettoyer la partie accoudoir, voire la facture d'une housse si le pressing n'a pas pu réparer les dégâts), lors de la restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...