Vente suite à donation partage.
Michel
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8 nov. 2022 à 09:44
Mila4631 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2022 - 8 nov. 2022 à 19:29
Mila4631 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2022 - 8 nov. 2022 à 19:29
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2 réponses
Bonjour
réponse normale du premier notaire art 924-4 code civil.Par contre vous n'avez pas dû comprendre ce que vous a dit l'autre notaire, cette question faisant partie du b a ba du droit notarial.
Mila4631
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8 nov. 2022 à 19:29
8 nov. 2022 à 19:29
Merci de votre réponse, par contre concernant le second notaire qui n'a pas demandé mon accord, je ne peux pas vous dire que je n'ai rien compris car je ne l'ai pas vu et j'ai seulement constaté que l'acte avait été signé car il y a un permis de construire sur le terrain.