Vente suite à donation partage.

Michel - 8 nov. 2022 à 09:44
Mila4631 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2022 - 8 nov. 2022 à 19:29

Bonjour,

Suite à une donation partage de mes parents,nous sommes 3 enfants,ma soeur décide de vendre un terrain et le notaire lui demande l'accord des frères par un courrier que j'ai reçu à mon domicile.Pour raison personnelles je n'ai pas donné mon accord et le cabinet notarial m'a dit qu'il fallait qu'elle attende le délai de 5 ans après le décès du donateur.je viens d'apprendre que ma soeur a changé de notaire et que ce dernier ne demande pas l'accord des 2 frères.Alors je me pose la question suivante:pourquoi un notaire demande l'accord des frères et l'autre non et qui est dans le bon droit?Merci de votre réponse.

2 réponses

Bonjour

réponse normale du premier notaire art 924-4 code civil.Par contre vous n'avez pas dû comprendre ce que vous a dit l'autre notaire, cette question faisant partie du  b a ba du droit notarial.

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Mila4631 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2022
8 nov. 2022 à 19:29

Merci de votre réponse, par contre concernant le second notaire qui n'a pas demandé mon accord, je ne peux pas vous dire que je n'ai rien compris car je ne l'ai pas vu et j'ai seulement constaté que l'acte avait été signé car il y a un permis de construire sur le terrain.

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