Vente suite à donation partage.
Mila4631 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une donation partage de mes parents,nous sommes 3 enfants,ma soeur décide de vendre un terrain et le notaire lui demande l'accord des frères par un courrier que j'ai reçu à mon domicile.Pour raison personnelles je n'ai pas donné mon accord et le cabinet notarial m'a dit qu'il fallait qu'elle attende le délai de 5 ans après le décès du donateur.je viens d'apprendre que ma soeur a changé de notaire et que ce dernier ne demande pas l'accord des 2 frères.Alors je me pose la question suivante:pourquoi un notaire demande l'accord des frères et l'autre non et qui est dans le bon droit?Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
réponse normale du premier notaire art 924-4 code civil.Par contre vous n'avez pas dû comprendre ce que vous a dit l'autre notaire, cette question faisant partie du b a ba du droit notarial.