Versement pension alimentaire
kang74 Messages postés 5899 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 nov. 2022 à 07:11
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4 réponses
7 nov. 2022 à 16:41
Bonjour
Est ce que votre demande a été fait par une demande conjointe ( = accord entre vous deux) ou vous avez demandé il a accepté ?
Les audiences sont toujours très courtes .
C'est pour cela qu'il faut constituer un dossier avec ses demandes et ses justificatifs en veillant à ce que la partie adverse donne bien les siens .
7 nov. 2022 à 18:34
Oui, monsieur et moi avons fournis tous les documents nécessaires. Je pouvais prétendre jusqu'à 100 euros de pension alimentaire, mais étant à la recherche d'un emploi, j'ai proposé 80 euros, bien sûr monsieur est d'accord.
Ma question concernait plutôt quand va t-elle être versée et prise en compte. A partir d'aujourd'hui ? De la demande faite en novembre 2021 ou en janvier lors de la réponse définitive du juge ?
Merci
7 nov. 2022 à 18:48
A partir du jour ou il a rendu son jugement ( la date exacte sera notée sur le jugement) si vous n'avez pas demandée à avoir de pension à partir de la date ou vous avez eu votre fille à votre seule charge .
Même si les revenus de Monsieur permettait de payer plus de pension, dans la mesure ou vous n'avez demandé que 80, vous aurez 80 ( ben c'est sur qu'il peut être d'accord à ce tarif là : il est au RSA ou bien ?? Dites moi que vous avez demandé la moitié de prise en charge de certains frais ?)
C'est pour cela que cela vaut le coup de se faire conseiller par un avocat pour défendre correctement ce qui est de l’intérêt de votre fille ...
Quelque soit les frais à payer vous aurez 80e pour elle de la part du père et si ses revenus augmentent on prendra ce jugement pour calculer le % de hausse de revenus et le mettre en rapport avec le % de pension SI et uniquement si vos revenus à vous n'augmentent pas .
7 nov. 2022 à 18:54
Oui il paye déjà une partie des frais et est au chômage depuis début du mois de novembre
Non je n'ai pas demandé à avoir la pension alimentaire depuis que je l'ai.
J'ai fais la demande à ce moment là (quand j'ai eu ma fille entièrement à charge) mais ça a mis 1 an pile avant qu'on passe en audience... Mais ils n'ont rien dit à ce sujet...
En même temps j'imagine que si c'était rétroactif ils m'en aurait parlé... Ça voudrait dire qu'il me doit 80 euros ×12....
7 nov. 2022 à 19:24
En fait personne ne vous dira rien , à part un avocat si vous lui demandez conseil ;-)
Vous auriez pu demander que la pension vous soit due depuis la prise en charge de votre fille entièrement .
Cela aurait peut être acceptée cela aurait dépendu des arguments de Monsieur, notamment en ce qui concerne ce qu'il a pris en charge comme frais .
Parce que vous dites qu'il prenait en charge certains frais ... mais si vous n'avez demandé que 80e de pension sans demander une prise en charge des frais ...ben il ne sera plus obligé de payer autre chose que ces 80e ...
Je suppose que vous etiez en GA : avez vous donné le jugement qui faisait foi à ce sujet ?
8 nov. 2022 à 03:07
D'accord,
Pensez vous que je puisse écrire au jaf pour lui demander de préciser ce qu'il en est pour l'année écoulée puisque nous ne l'avons pas évoqué...
Puisqu'elle m'a dit hier que nous aurions la réponse le 17 janvier... Ce qui me laisse le temps peut être de faire rectifier les choses ?
Ou cela est malheureusement trop tard..?
8 nov. 2022 à 07:11
Vous ne pouvez pas faire de demandes après l'audience ( il faut que le principe du contradictoire soit respectée : que la partie adverse puisse répondre aux demandes AVANT l'audience)
Après est ce que vous avez noté clairement vos demandes dans un dossier, est ce que vous avez mis la copie de la requete pour avoir la date dans le dossier et surtout qu'est ce que le JAF comprendra de vos demandes pendant l'audience, je ne sais pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2022 à 17:24
L'audience a eu lieu à ma demande. Le juge a donné son accord pour 80 euros par mois mais rien comme renseignement de plus
Modifié le 7 nov. 2022 à 18:19
Est ce que votre ex a donné ses justificatifs de revenus ( avis d'imposition, salaire, revenus de remplacement)?
Et vous ?
Ben vous voulez qu'il vous donne quoi ,comme renseignements?
Il est là pour prendre une décision par rapport aux demandes ( quels étaient les vôtres ?) par rapport aux justificatifs
Un jugement c'est un cadre légal, il définit l'obligation de Monsieur ( payer 80e)
On change un jugement en faisant une nouvelle requete pour avoir un nouveau jugement : il est peu apprécié de saisir le jaf à chaque augmentation de revenus ; ça s'anticipe .
C'est pour cela que la gentillesse n'a rien à voir avec les demandes, qui doivent prendre en compte ses revenus sur justificatifs, que ce changement de situation est temporaire , que votre fille va peut être avoir des frais d'étude à assumer.
M'enfin le JAF ne prend rien en compte si on n'a pas un dossier qui argumente tout çà, et surtout il ne peut pas décider d'une somme supérieure à celle que vous demandez de lui même .
PS ;il ne peut pas décider d'une rétroactivité si cela n'a pas été demandée