Pension alimentaire
kang74 Messages postés 7192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Puis-je tenter de faire supprimer une pension alimentaire ( art 301 ancien code )à une ex-épouse ,dont je n'ai jamais eu d'enfant,( divorce acté en 1981),qui n'a jamais voulu travailler,et qui est devenu une allocataire de l'AAH 80% dont le statut depuis 1987 avait été renouvelé par la MDPH de 1997 à 2007, pour fragilité psychique et maladie génétique oculaire de Reis Bukler amenant soit jusquà ses 56 ans,et peut-être de façon définitive vers l'âge de la retraite.Or ses allocations étaient minimisées par ma pension alimentaire pour arriver au total de 953 euros..Or ,si ladite pension alimentaire était supprimée,elle récupérerait le même total de ressources,sans ladite pension..Les demandes d'info de son état sont bloquées ,dans les services médicaux et sociaux
Avez-vous un avis,avant de me lancer dans une procédure de suppression de pension auprès du JAF ?
merci et salutations
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1 réponse
Bonjour
Je ne comprends pas le sens de pension alimentaire ? Ne s'agit il pas d'une prestation compensatoire ? Ou êtes vous toujours mariés ?
Pour le reste pour toutes prestations sociales, il est exigé, qu'avant d'en faire appel à la solidarité nationale, on fasse déjà les démarches pour demander ses droits propres : pension alimentaire, chômage, pension invalidité etc .
Donc non, le JAF ne va pas vous demander d’arrêter de payer ce que vous devez pour que la solidarité nationale assume un devoir que vous avez , et cela même si votre ex n'y gagne rien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai parlé " pension alimentaire " ( art 301 de l'ancien code..)dont je suis payeur depuis 45 ans.( pas de prestation compensatoire qui n'existait pas à l'époque )Je suis divorcé depuis 1981,sans enfant...)et mon ex-epouse perçoit une AAH 80% minimisée par ladite pension alimentaire..dont le total de l'une et de l'autre arrive à 953 euros ( aide sociale pour revenus minimums ).Or,si ma pension était supprimée,elle pourrait percevoir le même montant soit 953 euros,sans pension alimentaire..Ses allocations (AAH 80% et son APL lui sont payées depuis 1981..)C'est ce que j'ai dit plus haut...Sans en avoir eu de réponse
Merci
Et la réponse a été donnée
Non un juge ne va pas supprimer ce que vous devez payer par jugement,pour que la solidarité nationale prenne le relais à votre place .