Pension alimentaire

christianroossens - 17 nov. 2022 à 15:35
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 nov. 2022 à 11:08

Puis-je tenter de faire supprimer une pension alimentaire ( art 301 ancien code )à une ex-épouse ,dont je n'ai jamais eu d'enfant,( divorce acté en 1981),qui n'a jamais voulu travailler,et qui est  devenu une allocataire de l'AAH 80% dont le statut depuis 1987  avait été renouvelé par la MDPH de 1997 à 2007, pour fragilité psychique et maladie génétique oculaire de Reis Bukler amenant soit jusquà ses 56 ans,et peut-être de façon définitive vers l'âge de la retraite.Or ses allocations étaient minimisées par ma pension alimentaire pour arriver au total de 953 euros..Or ,si ladite pension alimentaire était supprimée,elle récupérerait le même total de ressources,sans ladite pension..Les demandes d'info de son état sont bloquées ,dans les services médicaux et sociaux

Avez-vous un avis,avant de me lancer dans une procédure  de suppression de pension auprès du JAF ?

merci et salutations

1 réponse

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 182
18 nov. 2022 à 08:24

Bonjour

Je ne comprends pas le sens de pension alimentaire ? Ne s'agit il pas d'une prestation compensatoire ? Ou êtes vous toujours mariés ?

Pour le reste pour toutes prestations sociales, il est exigé, qu'avant d'en faire appel à la solidarité nationale, on fasse déjà les démarches pour demander ses droits propres : pension alimentaire, chômage, pension invalidité etc .

Donc non, le JAF ne va pas vous demander d’arrêter de payer ce que vous devez pour que la solidarité nationale assume un devoir que vous avez , et cela même si votre ex n'y gagne rien .

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christianroossens
18 nov. 2022 à 11:04

J'ai parlé " pension alimentaire " ( art 301 de l'ancien code..)dont je suis payeur depuis 45 ans.( pas de prestation compensatoire  qui n'existait pas à l'époque )Je suis divorcé depuis 1981,sans enfant...)et mon ex-epouse perçoit une AAH 80% minimisée par ladite pension alimentaire..dont le total de l'une et de l'autre arrive à 953 euros ( aide sociale pour revenus minimums ).Or,si ma pension était supprimée,elle pourrait percevoir le même montant soit 953 euros,sans pension alimentaire..Ses allocations (AAH 80% et son APL lui sont payées depuis 1981..)C'est ce que j'ai dit plus haut...Sans en avoir eu de réponse

Merci

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 182 > christianroossens
18 nov. 2022 à 11:08

Et la réponse a été donnée

Non un juge ne va pas supprimer ce que vous devez payer par jugement,pour que la solidarité nationale prenne le relais à votre place .

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