CDi et lancer ma micro-entreprise clause d'exclusivité

salarie01 - 6 nov. 2022 à 21:40
 salarie01 - 7 nov. 2022 à 10:31

Bonsoir,

Je suis actuellement en cdi dans le domaine du digital et je souhaite lancer un business dans le E-commerce et je souhaiterai me déclarer en Micro-entreprise. 

Mon Problème sur mon contrat de travail dans l'article clause d'exclusivité et de confidentialité c'est écrit : " Mr. s’engage a consacrer l’exclusivité et l’intégralité de son activité professionnelle au profit de l’entreprise pendant toute la durée de son contrat ".

Est-ce que cette clause m'empêche de continuer et me déclarer pour lancer mon activité sans problème ou non ?

Bien-sur mon activité sera hors de mes horaires de travail comme complément de revenu. 

Je ne comprend pas beaucoup la clause car j'ai l’impression que sa touche a ma liberté de faire ce que je veux hors les horaires de travail et bien-sur sans passer horaire légale ?  

Sinon comment l'employeur pourrait savoir si le salarié possède une activité secondaire (auto entrepreneur) ? 

Merci pour vos réponses.

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1 réponse

kang74 Messages postés 5655 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 2 812
7 nov. 2022 à 07:41

Bonjour

"j'ai l’impression que sa touche a ma liberté de faire ce que je veux "

M'enfin le contrat de travail fait cela aussi en vous imposant de travailler à certaines heures contre salaire ... et vous êtes toujours libre d'y mettre fin .

En ce qui concerne la création d'entreprise le code du travail permet à ce que cette clause soit inopposable pendant 1 an ( le temps de vous mettre en place )

Article L1222-5

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

"Sinon comment l'employeur pourrait savoir si le salarié possède une activité secondaire (auto entrepreneur) ?"

Ben justement , en raison de votre obligation de loyauté vous devez informer votre employeur de votre création d'entreprise, et ne pas avoir une activité qui le concurrence .

Et vous devez surtout pas utiliser vos contacts professionnels, votre temps de travail, vos outils de travail ( messagerie) bref tout ce qui d'une façon ou d'une autre vous lie à votre employeur pour votre entreprise .

Sachez qu'il existe des congés pour création d'entreprise et des démission reconversion qui permettent de faciliter le projet .

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"Ben justement , en raison de votre obligation de loyauté vous devez informer votre employeur de votre création d'entreprise, et ne pas avoir une activité qui le concurrence ." 

- Justement, mon activité elle n'est pas concurrentiel. Est-ce que je suis obligé de l'informer ? 

Sinon merci pour vos réponses. 

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kang74 Messages postés 5655 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 2 812 > salarie01
7 nov. 2022 à 09:46

La loyauté impose que vous l'informiez, oui .

Justement pour faire suspendre cette clause d'exclusivité qui s'applique hors cas de reprise ou de création d'entreprise .

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salarie01 > kang74 Messages postés 5655 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024
7 nov. 2022 à 10:31

Très bien ! Merci beaucoup pour vos réponses. 

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