Indexer le prix d'un bien lors d'une promesse de vente.

petitapetit - 6 nov. 2022 à 07:11
 petitapetit - 9 nov. 2022 à 17:13

Bonjour,

Je suis le vendeur et je vais signer une promesse de vente d'une durée de 18 mois, le prix est établi mais vue l'inflation actuelle dans 18 mois mon bien aura perdu 10%.

Il y a 44 ans j'ai signé une promesse de vente en temps qu'acquéreur, j'ai d'abord loué le bien pendant 3 ans en signant une promesse de vente dans laquelle le prix était indexé sur "l'indice habitation série France entière des prix à la consommation" dans la limite d'une variation maximale de 10% l'an.

Est-il possible, en 2022, d'indexer le prix de vente sur une promesse de vente.

Merci pour vos réponses.

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5 réponses

Bonjour

Une promesse de vente est un terme ambigu.Alors questions:

S'agit-il d'un compromis? D'une promesse unilatérale de vente? Authentique ou sous seing privé?

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Il s'agit de promesses unilatérales de vente établies par notaire, autant celle que je dois signer prochainement que celle que j'ai signée il y a 44 ans.

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Bonjour

"... mon bien aura perdu 10%"

Non, pas le bien en tant que tel, mais perte de pouvoir d'achat de l'argent que vous n'encaisserez qu'à l'échéance des 18 mois.

Et même, en cas de vente "normale", sauf à trouver des placements avec rendements nets de frais et fiscalité équivalents à l'inflation, vous perdriez aussi en pouvoir d'achat. Donc à relativiser.     

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kang74 Messages postés 5735 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 842
6 nov. 2022 à 15:14

Bonjour

Qui a décidé d'une vente longue ?

Vous ou l'acheteur ?

Une promesse unilatérale de vente , c'est le fait de vendre à un prix donné .

Charge à vous d'augmenter le prix, dés le départ, si vous pensez y perdre .

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Bonjour,

Merci pour vos réponses, donc pour une promesse unilatérale de vente, le prix est fixé au moment de la signature est n'est pas révisable. Pourtant il y a 44 ans j'étais l'acheteur et sur la promesse unilatérale de vente, le prix était bien indexé, quelqu'un saurait me dire si à l'époque c'était permis?

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