Droit de jouir de sa location
omona -
Bonjour,
Ma propriétaire veut m'imposer la fermeture de la fenêtre d'une pièce sous prétexte que l'appartement du bas(où elle loge) a des traces d'humidité a cet endroit.
L'explication est la suivante:" il faut fermé cette fenêtre parce que dans la pièce situé en dessous il y a des traces d'humidité et ça provient de votre appartement car la fenêtre reste ouverte"
A t elle le droit de m'imposer ça?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Non, elle n'a pas le droit de vous imposer ça.
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation [...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement |...]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
Donc vous lui répondez que :
- cette histoire de fenêtre vous empêche de jouir paisiblement de votre logement, que vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça), et que vous ouvrez et fermez les fenêtres comme ça vous plait.
- que visiblement le logement n'est pas en bon état d'usage et de réparation puisqu'il y a de la flotte qui coule en-dessous
- et que c'est donc à elle de faire les travaux nécessaires pour que ça ne se produise plus.
" elle nous avons pas le droit aux chat ni chien, ni monter ou descendre les volets quand elle dort parce que ça fait du bruit ni même ouvrir complètement la porte du garage car ça la reveille et pas le droit non plus de prendre de bain car il n'y aura plus assez d'eau chaude pour elle." : évidemment, rien de tout ça n'a de base juridique.
Vous pouvez donc l'envoyer chez Plumeau pour toutes ces exigences.
Ou alors qu'elle vous les formule par un écrit de sa main, daté, signé et mentionnant les textes de loi qui l'autorisent à exiger cela de ses voisins (qu'elle soit proprio ne change rien à l'affaire).
Tout à fait.
En clair et pour paraphraser l'excellente réponse donnée ci-dessus : vous êtes, dans votre appartement, dans votre domicile dans lequel personne, pas même le propriétaire, ne peut vous ordonner quoi faire.
Elle voudrait peut-être aussi décider à quel endroit vous devez placer votre télé ?
Ou bien sur quelle prise et à quelle heure brancher votre cafetière ?
Non ?
Eh bien pour la fenêtre, c'est apprenti : vous êtes chez vous, vous faites ce qui vous chante sans avoir à rendre de compte à qui que ce soit.
Merci pour votre réponse ????
Et effectivement selon elle nous avons pas le droit aux chat ni chien, ni monter ou descendre les volets quand elle dort parce que ça fait du bruit ni même ouvrir complètement la porte du garage car ça la reveille et pas le droit non plus de prendre de bain car il n'y aura plus assez d'eau chaude pour elle.
Je travail de chez moi et avec des horaires très décalé ce qui fait que je travaille toute la nuit mais je suis obligé de chuchoter de marcher sur la pointe des pieds et quand je regarde un film, je dois mettre les sous titre parce que la TV fait du bruit ( j'ai une très bonne ouïe donc de base je ne mets pas le son de la TV très forte)
Je pense à quitter cet appartement a contre coeur a cause de ça.
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse ????