Restitution véhicule de fonction
nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 5 nov. 2022 à 12:10
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1 réponse
Modifié le 5 nov. 2022 à 12:11
Bonjour,
Votre contrat prendra fin le 17 novembre 2022 au soir puisque la période d'essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Ainsi, vous devrez avoir restitué le véhicule à cette date et selon les modalités prévues au contrat (vous ne ferez plus parti des effectifs à compter du 17 novembre au soir et vous devrez cependant percevoir une indemnité comme précisé dans l'article du code du travail ci-dessous via votre solde de tout compte)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958
extrait :
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Cdt