Succession immobilière sans lien de parenté
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un amis de 73ans non mariė et sans enfants, mais avec des freres qui ont des enfants, souhaite me faire legataire de sa maison.
Un acte notarié est il suffisant?
Quel montant de frais devrais-je payer? 60% ou moins comme 20% si la maison est considérée comme un placement ancien?
En fonction du taux, il peut etre plus interessant d'acheter la maison en nue propriété ?
Merci d'avance pour vos reponses.
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1 réponse
Bonjour,
Donation : c'est effectivement 60 % de droits à payer au fisc. Et le risque (rare) d'une remise en cause par d'autres héritiers.
Achat : risque de préemption par la mairie ou l'agglomération
A considérer : l'achat en viager, vous versez un bouquet et des mensualités, selon l'âge du vendeur il y a détermination des sommes à verser, attention a bien verser les sommes car le fisc veille !
La législation juridique et financière évolue en permanence...