Hébergement gratuit : 1 X par semaine sa compte ?

Driong99 - Modifié le 4 nov. 2022 à 17:27
 Driong99 - 4 nov. 2022 à 16:30

Bonjour,

J’ai reçu un courrier de la CAF me demandant de leur rembourser plus de 2000€ (une somme qui correspond au versement d’1 an d’APL (aide au logement)).

le motif est le suivant : vous hébergez X depuis le 07/01/2020, cette personne a travaillé du 07/2021 au 09/2022, vous n’auriez donc pas dû toucher vos APL pendant cette période.

En fouillant sur le web j’ai trouvé que lorsque une personne était hébergée depuis plus de 6 mois, ses revenues étaient pris en compte dans le foyer. 
 

Cependant mon problème est le suivant, cette personne s’est renseignée auprès de la CAF comme hébergée à mon domicile ( avec mon accord bien évidement ). Cette démarche a été effectué seulement afin d’avoir une adresse postal dans la vie de tout les jours et de facilité ses démarches administratives. Cette personne a des problèmes familiaux et ne peux pas toujours dormir chez ses parents, elle a été hébergé par plusieurs personnes, notamment ses parents ou des amis. Cette personne dors donc bien chez moi souvent mais pas plus de 2 jours par semaine et il m’arrive de ne pas l’héberger pendant un mois entier, en plus de sa elle ne m’aide pas financièrement c’est moi qui l’aide !
 

Je n’ai trouvé aucune nuance concernant le therme d’hébergement gratuit chez la CAF, la fiscalité de l’héberger serait donc prise en compte fiscalement au bout de 6 mois peu importe si la personne n’est hébergée q’une nuit par semaine ?

Je ne sais donc pas si une nuance existe ou un doucement à remplir par la personne hébergé afin de faire comprendre à la caf m’a situation, cette personne est bien hébergé mais pas dutout à temps plein !! 
 

si quelqu’un a une idée qui pourrait m’aider à garder mes aides et ne pas avoir à rembourser 2000€ je lui en serais gré.

merci pour vos réponses et bonne soirée 

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 667
4 nov. 2022 à 06:15

Bonjour

Il n'aurait pas dû se déclarer chez vous s'il y est si peu ! Il aurait dû se faire domicilier auprès du CCAS de la commune. Voyez avec lui, le CCAS et la caf s'il est possible de rectifier. 

À noter que ses revenus seront aussi pris en compte pour la taxe d'habitation... 

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Merci pour votre réponse 

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PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 123
3 nov. 2022 à 23:09

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/

"6. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / ( ...) 2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (...) ". Aux termes du I de l'article R. 351-5 du même code : " Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (...) ". En vertu de l'article R. 351-29 de ce code, est assimilé au conjoint mentionné à l'article R. 351-5 la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "

la loi parle de personne vivant habituellement au foyer, elle ne dit pas vivant habituellement dans le logement.
la suite de cet arrêt nous dit que deux personnes mariées mais séparées vivant toujours dans le même logement ne vivent pas dans le même foyer.

en l'absence de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, avec cette personne, elle ne fait pas partie de votre foyer et ses ressources n'ont pas à être prises en compte.

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Merci beaucoup pour votre réponse j’ai pu comprendre la nuance 

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