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2 réponses
4 nov. 2022 à 06:15
Bonjour
Il n'aurait pas dû se déclarer chez vous s'il y est si peu ! Il aurait dû se faire domicilier auprès du CCAS de la commune. Voyez avec lui, le CCAS et la caf s'il est possible de rectifier.
À noter que ses revenus seront aussi pris en compte pour la taxe d'habitation...
3 nov. 2022 à 23:09
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
"6. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / ( ...) 2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (...) ". Aux termes du I de l'article R. 351-5 du même code : " Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (...) ". En vertu de l'article R. 351-29 de ce code, est assimilé au conjoint mentionné à l'article R. 351-5 la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
la loi parle de personne vivant habituellement au foyer, elle ne dit pas vivant habituellement dans le logement.
la suite de cet arrêt nous dit que deux personnes mariées mais séparées vivant toujours dans le même logement ne vivent pas dans le même foyer.
en l'absence de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, avec cette personne, elle ne fait pas partie de votre foyer et ses ressources n'ont pas à être prises en compte.
4 nov. 2022 à 16:29
Merci pour votre réponse