Après période de reclassement inaptitude
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour faire suite à ma 1ere question
Après le délai légal d'un mois pour la recherche de reclassement pour inaptitude (non rémunéré par l'employeur) et étant déclaré sur Octime en "AANP" (absence autorisé non payé , semble t'il) mon employeur est il obligé de me verser mon salaire de base en fin de mois tant que celui ci n'a pas pris la décision de me proposer un reclassement et où un licenciement pour inaptitude, car n'étant plus en maladie je n'aurais plus aucun revenu....
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,
Si avis d'inaptitude établi par exemple le 15/09/2022, à défaut de reclassement ou de licenciement, reprise de salaire à compter du 15/10/2022. Si la paie est versée le 2 du mois, vous devriez avoir eu votre reprise du salaire du 15/10 au 31/10 versée le 2 novembre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...