Comment déclarer une indemnité d occupation reçu
Gayomi Messages postés 19052 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 nov. 2022 à 12:33
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4 réponses
Modifié le 2 nov. 2022 à 13:09
Par défaut c'est assimilé à un revenu foncier.
.
C'est peut être possible de les faire passer comme des revenus meublés (BIC) bénéficiant d'un abattement plus favorable (50% au lieu de 30% au régime micro)
A voir avec un fiscaliste, un professionnel ou autre, je le formule juste en tant qu'idee à approfondir.
Bonsoir,
Pour compléter l'information de _lael_ que je partage, voici un lien vers une réponse de l'administration fiscale :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex#:~:text=Pour%20l'ex%2Dconjoint%20qui,jouissance%20d'un%20immeuble%20nu.
Cordialement
Modifié le 2 nov. 2022 à 19:52
bonjour,
<< Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des ex-époux ?
Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision.
Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l'un des ex-conjoints.
Sur le plan civil, les sommes versées par l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision, en application de l'article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.
Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global. >> (MAJ le 20/07/2022)
cdt.
Autres liens : https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
2 nov. 2022 à 21:15
Une autre question :
si on la perçoit cette année 2022, on la déclare sur la déclaration 2023 ? Comme les impôts sur le revenu
Modifié le 3 nov. 2022 à 07:46
Très bien merci
je vais déjà consulter le formulaire 2044 pour le comprendre
merci beaucoup à tous pour votre aide
3 nov. 2022 à 13:47
Peut-être ne perdez pas de temps avec ce formulaire puisque 'quelqu'un' a mis "-1" à ce post n°10, c'est que ma réponse doit être fausse.... heureusement que je n'ai fait que la ""supposer""... sans l'affirmer !!
Demandez plutôt sur votre espace personnel impôt de quelle façon vous devez procéder... vous avez le temps c'est pour votre déclaration des revenus 2022 à faire au printemps 2023.
Modifié le 3 nov. 2022 à 14:07
Je pense que c'est parce que la 2044 est pour les revenus foncier au réel.
En micro-foncier c'est sur la 2042 en case 4BE uniquement.
Mais quitte à "sanctionner" il aurait été préférable d'apporter la réponse corrigée effectivement.
Source : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/aides/fonciers.htm
Bonjour
La soulte résultant du partage des biens de communauté n'est pas assimilée à un revenu pour celui qui la perçoit et, en conséquence, n'est pas imposable.
Dans le cas présent, l'indemnité d'occupation sert à rétablir l'équilibre financier dans le partage entre les deux ex-époux. C'est ce que je comprends de l'exposé de Fanali.
bonjour,
c'est cela mais dans l'acte c'est dit que
"Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné du traitement fiscal de l'indemnité d'occupation. Si l'ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable "
Je suis un peu perdue car je ne sais pas dans quelle case mettre le montant
J'avais écrit à l'administration fiscale mais je n'ai pas de retour.
4 nov. 2022 à 12:33
De deux choses l'une, soit il y a perception d'une soulte et celle-ci n'est pas un revenu à déclarer, soit il y a perception d'une in d'occupation et il s'agit d'un revenu foncier (+ voir les réponses fournies par les autres intervenants à ce sujet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2022 à 20:00
Je vous remercie de votre réponse.