Comment déclarer une indemnité d occupation reçu

Par défaut c'est assimilé à un revenu foncier.

.

C'est peut être possible de les faire passer comme des revenus meublés (BIC) bénéficiant d'un abattement plus favorable (50% au lieu de 30% au régime micro)

A voir avec un fiscaliste, un professionnel ou autre, je le formule juste en tant qu'idee à approfondir.

Bonsoir, 

Pour compléter l'information de _lael_ que je partage, voici un lien vers une réponse de l'administration fiscale :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex#:~:text=Pour%20l'ex%2Dconjoint%20qui,jouissance%20d'un%20immeuble%20nu.

Cordialement

bonjour,

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex

<< Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des ex-époux ?

Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision.

Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l'un des ex-conjoints.

Sur le plan civil, les sommes versées par l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision, en application de l'article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.

Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.

Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global. >> (MAJ le 20/07/2022)

cdt.

Autres liens : https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d

Bonjour

La soulte résultant du partage des biens de communauté n'est pas assimilée à un revenu pour celui qui la perçoit et, en conséquence, n'est pas imposable. 

Dans le cas présent, l'indemnité d'occupation sert à rétablir l'équilibre financier dans le partage entre les deux ex-époux. C'est ce que je comprends de l'exposé de Fanali.