Dettes sur succession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 3 ans.
De son vivant, il n'a pas réglé une succession à la mort de son père (maison à l'abandon + terrain).
La succession de mon père n'est toujours pas réglée à ce jour ; sa demi-soeur (qui hérite des 3/4 de ce bien, mon père heritait d'1/4) avait trouvé un acheteur mais ce dernier s'est désisté (portant un permis de construire avait été accepté par la mairie). Un 2ème acheteur a été trouvé mais devait faire une demande prêt , ce qui explique la longueur du traitement de cette succession.
La demi-soeur de mon père me réclame le paiement des taxes foncières, l'assurance maison, travaux de la toiture, (à hauteur d'1/4) depuis le décés de mon grand-père.
Mon notaire me dit qu'il va faire jouer la prescription quinquennale.
Mes questions : est-ce que ces dettes pourront être incluses dans le passif de la succession ? Est-ce qu'il faudra distinguer les dettes avant et après la date de décés de mon père ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
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2 réponses
Est-ce qu'il faudra distinguer les dettes avant et après la date de décés de mon père ? Réponse affirmative. Les dettes impayées au décès du défunt font partie du passif de sa succession. Celles générées après le décès sont à la charge de l'indivision existant entre vous et votre co-héritière détentrice des 3/4.
Un grand merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, les sommes que je dois à ma tante (puisqu'elle a tout réglé) seront réparties ainsi :
Avant la date du décés de mon père : ces sommes feront parties du passif de la succession
Après la date du décés : je devrai rembourser ces sommes directement à ma tante
Merci.
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